Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2023, un mémoire en production de pièces, enregistré le 23 février 2023, et un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Coussy, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Lacanau a délivré à la SCI Océan un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage mixte à destination d'habitation, commerce et activités de services sur un terrain situé 36 route du Lion à Lacanau ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
la requête est recevable ; elle a intérêt à agir en qualité de voisine immédiate du terrain d'assiette du projet ;
S'agissant de l'urgence :
le projet méconnaît des règles de prospect ;
le projet de restaurant, compte tenu de sa promiscuité, méconnaît des règles sanitaires, notamment l'article 77 du règlement sanitaire départemental relatif à l'emplacement des récipients à ordures ménagères ;
la servitude d'écoulement des eaux pluviales n'est pas respectée ;
un dépôt de sable débordant sur sa terrasse constitue un empiètement illégal sur sa propriété ;
le bâtiment n'est pas hors d'eau et hors d'air ;
S'agissant de l'existence de moyens sérieux :
le permis de construire méconnaît l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme, l'exécution des travaux autorisés nécessitant l'institution d'une servitude de cour commune ;
le permis de construire méconnaît l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol étant de 179,65 m2 au lieu de 179,2 m2 et les loggias n'ayant pas été prises en compte ;
la surface de plancher de 197,14 m2 est en réalité de 206,90 m2 comme indiqué dans la notice architecturale ;
le permis de construire méconnaît l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme, les constructions projetées étant implantées quasiment à l'alignement des voies publiques ;
le dossier de la demande de permis de construire n'était pas complet, en l'absence de plan sur les voies et réseaux divers ;
le permis de construire méconnaît l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet ne prévoyant aucune place de stationnement ;
le pétitionnaire n'a pas indiqué que le projet se situe dans le lotissement Mathio, ce qui constitue une fraude ; le lot auquel se rattache le projet et les règles de lotissement n'ont pas été rappelés dans le permis de construire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la SCI Océan, représentée par Me David et Me Beaugendre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
la condition relative à l'urgence n'est pas remplie ; les travaux de clos et couvert sont à présent entièrement achevés ; le projet consiste à créer trois logements locatifs réservés à des salariés résidant de façon permanente à Lacanau ; l'interruption du chantier est de nature à mettre en cause l'équilibre économique du projet ;
la condition relative à l'existence de moyens sérieux n'est pas remplie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Lacanau, représentée par la selas Cazamajour et Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
la condition relative à l'urgence n'est pas remplie ; la requérante n'évoque que des troubles étrangers aux motifs d'urbanisme ; les travaux réalisés conformément au permis de construire sont très avancés et présentent un caractère d'ores et déjà irréversible ;
la condition relative à l'existence de moyens sérieux n'est pas remplie.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la requête enregistrée sous le n° 2205423 tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lacanau du 11 août 2022.
Vu :
le code de l'urbanisme ;
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
le rapport de M. Naud, juge des référés ;
les observations de Me Coussy, pour Mme B, qui confirme ses écritures ;
les observations de Me Maginot, pour la commune de Lacanau, qui confirme ses écritures ;
* les observations de Me David, pour la SCI Océan, qui confirme ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 11 août 2022, le maire de Lacanau a délivré à la SCI Océan un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage mixte à destination d'habitation, commerce et activités de services d'une surface de plancher de 197,14 m2, sur un terrain d'une superficie de 232 m2, situé 36 route du Lion à Lacanau et correspondant à la parcelle cadastrée BL n° 682. Mme B, propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée BL n° 681, demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lacanau et la SCI Océan :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".
3. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, propriétaire de la parcelle cadastrée BL n° 681, est voisine immédiate du projet. La construction autorisée par le permis de construire attaqué est, compte tenu notamment de son volume et de sa hauteur, ainsi que de sa proximité avec la maison d'habitation de la requérante, de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance du bien qu'elle détient. La requérante justifie donc d'un intérêt à agir. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Lacanau et la SCI Océan doit être écartée.
Sur les conclusions à fin de suspension :
5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".
En ce qui concerne l'urgence :
6. Eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés. La SCI Océan produit une attestation du 3 mars 2023 par laquelle l'architecte, maître d'œuvre, certifie " que le chantier est à ce jour hors d'eau et hors d'air " et " que le clos couvert représente 60 % de l'avancement du chantier ". Toutefois, la requérante produit des photos en date du 7 mars 2023 dont il ressort que la façade ouest n'est pas hors d'air. Par suite et en l'état de l'instruction, Mme B justifie de l'urgence de la suspension de l'exécution du permis de construire en litige.
En ce qui concerne l'existence de moyens sérieux :
7. Il ressort des pièces du dossier que l'article UC 12 règlement du plan local d'urbanisme de Lacanau exige une place de stationnement pour les constructions à usage d'habitation ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m2, ainsi que pour les établissements commerciaux à raison de 25 m2 de surface de plancher de salle de restaurant. Or, le projet de la SCI Océan, qui consiste en la réalisation de trois logements et un restaurant, ne prévoit aucune place de stationnement. Si l'article UC 12 dispose que " En cas d'impossibilité de réaliser les aires de stationnement sur la parcelle de l'opération, celles-ci pourront être aménagées sur tout autre terrain situé à moins de 200 mètres de la construction ", il n'est pas établi que cette dérogation serait mise en œuvre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 12 est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un tel doute.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Lacanau a délivré à la SCI Océan un permis de construire.
ORDONNE :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Lacanau a délivré à la SCI Océan un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La commune de Lacanau versera à Mme B la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SCI Océan lui versera aussi la somme de 750 euros en application des mêmes dispositions.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Lacanau et de la SCI Océan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Lacanau et à la SCI Océan.
Fait à Bordeaux, le 9 mars 2023.
Le juge des référés,
G. NAUD
La greffière,
H. MALO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,