Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 7 mars 2023, M. B E, détenu au centre de détention d'Eysses, représenté par Me Autef, avocat commis d'office, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été invité à présenter, de manière utile et effective, ses observations ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il dispose d'un droit au séjour en France ;
- son droit au séjour n'a été examiné qu'au regard du 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, avant son incarcération, il travaillait et était propriétaire de son logement, ce qui laisse penser qu'il disposait de revenus suffisants ;
- il justifie résider en France depuis plus de cinq ans et a donc acquis un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ses enfants, qui résident en France depuis plus de cinq ans, bénéficient d'un droit au séjour permanent, qui lui bénéficie, par ricochet ; dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en raison d'une menace à l'ordre public ;
- pour les mêmes motifs, elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est père de quatre enfants mineurs qui résident tous sur le territoire français ;
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;
S'agissant de la décision portant interdiction de circulation :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits des enfants et est disproportionnée, dès lors que ses quatre enfants résident en France et qu'il ne pourra pas leur rendre visite.
Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 3 et 7 mars 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 41 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Lahitte, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-29 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- et les observations de Me Autef représentant M. E, présent, et assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- le préfet de Lot-et-Garonne n'était ni présente ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de ces observations.
Considérant ce qui suit :
1. M. B E, ressortissant espagnol né le 25 avril 1984 est, selon ses déclarations, entré en France en 2011. Il est actuellement détenu au centre de détention d'Eysses et est libérable le 10 mars 2023. Par un arrêté du 3 mars 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. M. Florent Farge, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 29 décembre 2021, régulièrement publié le 30 décembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 47-2021-220 de la préfecture, d'une délégation de signature " en toutes matières à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne, rapports, correspondance et actes et pièces comptables ", à l'exception de certaines matières limitativement énumérées au titre desquelles ne figure pas l'arrêté contesté. Si l'article 2 de cet arrêté précise que la " délégation de signature consentie à M. C A à l'article 1er du présent arrêté s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", la liste des décisions citées n'est toutefois pas exhaustive. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circulation, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les mesures envisagées avant qu'elles n'interviennent. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Lot-et-Garonne a informé, le 26 janvier 2023, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Lot-et-Garonne, de son intention de prendre à l'encontre de M. E une mesure d'éloignement du territoire national, qui pourrait être mise à exécution à sa libération le 10 mars 2023. Par ce courrier, le préfet a sollicité le SPIP afin que soit établie une synthèse socio-éducative retraçant le parcours de l'intéressé et notamment précisant ses liens privés et familiaux en France, laquelle a été adressée à la préfecture le 17 février 2023. En outre, aux termes du courrier précité, le préfet a également demandé à ce que M. E complète une fiche de renseignement, ce qu'il a fait, et l'a invité, afin d'établir la régularité de son séjour sur le territoire national, à lui faire parvenir, " sous quinze jours à compter de la notification de la présente lettre, tous éléments en sa possession prouvant son séjour en France sur les cinq dernières années (avis d'imposition, contrats de travail, justificatifs de domicile, attestations de scolarité) ". Par ailleurs, le préfet de Lot-et-Garonne a, par courriel du 21 février 2023 sollicité le SPIP afin d'inviter, de nouveau, M. E à produire des justificatifs de sa présence en France sur les cinq dernières années, ainsi que des éléments relatifs à la situation de ses enfants. Dans ses conditions, M. E a pu, avant l'édiction de l'arrêté contesté, présenter des observations relatives à sa situation personnelle. En tout état de cause, M. E ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui auraient pu influer sur le contenu de cette décision. Par suite, son moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; /2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ". Il résulte de ces dispositions qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions, alternatives, exigées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.
7. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Enfin, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. "
8. Pour édicter l'arrêté contesté, le préfet de Lot-et-Garonne s'est fondé sur les 1° et 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent, dès lors que M. E ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles précitées du même code et que son comportement constitue, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
9. D'une part, en se bornant à soutenir qu'avant son incarcération, il travaillait et était propriétaire de son logement, et qu'il justifie ainsi de revenus suffisants, M. E n'établit pas qu'il exerce une activité professionnelle en France ou qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie. En outre, il n'établit pas davantage satisfaire une autre des conditions posées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, son moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.233-1 précité, ne peut qu'être écarté.
10. D'autre part, si M. E soutient qu'il dispose d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du code précité, il n'établit toutefois pas, par les pièces produites, avoir résidé de manière ininterrompue sur le territoire français pendant les cinq années précédant la décision contestée, ni au demeurant y avoir résidé de manière légale, faute de démontrer qu'il remplissait, en tant que citoyen de l'Union européenne, une des conditions énumérées à l'article L. 233-1 du code précité. Par suite, en édictant l'arrêté contesté, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen invoqué par M. E ne peut qu'être écarté.
11. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été énoncé aux points 6 à 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il dispose d'un droit au séjour en France, ne peut qu'être écarté.
12. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni davantage des termes de l'arrêté contesté, que le préfet de Lot-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale, et son moyen ne peut qu'être écarté.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".
14. M. E soutient que ses quatre enfants mineurs résident sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que ses quatre enfants sont de nationalité espagnole et résident en France avec son ex-compagne, également de nationalité espagnole. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a eu aucun contact avec ses enfants depuis son incarcération le 23 septembre 2020 et il n'établit pas qu'il entretenait des liens avec ces derniers avant sa période de détention. Enfin, rien ne s'oppose à ce que ses enfants, de nationalité espagnole, poursuivent leur vie familiale et leur scolarité en Espagne. Dans ces conditions, le préfet de Lot-et-Garonne, n'a pas, en édictant la décision contestée, porté au droit de M. E, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, ne peuvent qu'être écartés.
S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :
15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté.
S'agissant de la décision portant interdiction de circulation :
16. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".
17. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision portant interdiction de circulation, ne peut qu'être écarté.
18. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ne peuvent qu'être écartés.
19. En dernier lieu, M. E n'établit pas le caractère disproportionné de la durée de l'interdiction de circulation fixée à un an, et son moyen ne peut alors qu'être écarté.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. E à fin d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 du préfet de Lot-et-Garonne, doivent être rejetées, ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l'instance.
DECIDE :
Article 1er : M. E est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de Lot-et-Garonne et à Me Autef.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
La magistrate désignée,
A. D La greffière,
H. MALO
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,