Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-03-16, 2301246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation des décisions : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a jugé que la décision était suffisamment motivée, car elle mentionnait les circonstances de fait et de droit, notamment le maintien irrégulier de M. B en France et son interpellation pour des faits de détention de stupéfiants. Le tribunal a cité l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée".

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a également rejeté le moyen relatif à la méconnaissance du droit d'être entendu, en soulignant que M. B avait eu l'opportunité de présenter ses observations lors de son audition par un officier de police judiciaire. Cela est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, qui stipule que le droit d'être entendu doit permettre à l'individu de faire connaître son point de vue avant qu'une décision défavorable ne soit prise.

4. Considérations sur la vie familiale : Le tribunal a examiné les arguments de M. B concernant sa vie familiale et a conclu qu'il ne justifiait pas d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille, ce qui a conduit à l'application de l'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui exclut de l'obligation de quitter le territoire les parents d'enfants français sous certaines conditions.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions : En vertu de l'article L. 613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation des décisions administratives est essentielle pour garantir le droit à un recours effectif. Le tribunal a noté que la décision contestée mentionnait les faits pertinents, permettant à M. B de comprendre les raisons de la décision.

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a cité l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui stipule que "toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable". Cela souligne l'importance du respect des droits de la défense dans les procédures administratives.

4. Protection de la vie familiale : Le tribunal a appliqué l'article L. 611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui protège les parents d'enfants français, mais a conclu que M. B ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de cette protection, en raison de son manque de contribution à l'entretien de sa fille.

En somme, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la légalité des décisions administratives contestées tout en respectant les droits fondamentaux de M. B.

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 11 mars 2023 sous le n° 2301246, M. A B, représenté par Me Kaoula, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu, résultant du paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, en méconnaissance de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

- elle est disproportionnée et est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

II. Par une requête enregistrée le 12 mars 2023 sous le n° 2301247, M. A B, représenté par Me Kaoula, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été signé par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :

- elle n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle méconnaît le droit d'être entendu, résultant du paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la Charte européenne des droits fondamentaux ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 :

- le rapport de M. E,

- les observations de Me Kaoula, représentant M. B, qui précise les moyens de la requête et précise que le moyen tiré de ce la protection dont bénéficie le parent d'enfant français contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français est fondé sur la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ajoute également que les deux décisions sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant dès lors qu'elles ne mentionnent ni sa situation professionnelle ni qu'il est parent d'enfant français,

- les observations de M. B, assisté d'une interprète en langue arabe, qui précise qu'un rendez-vous médical est prévu jeudi prochain, et qu'il accompagne régulièrement sa fille à l'école de Bergerac.

En l'absence du préfet de la Dordogne ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant marocain, déclare être entré en France le 1er mars 2010. Il a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 2 avril 2019 au 1er avril 2021. Il en a sollicité le renouvellement lequel lui a été refusé par un arrêté du 9 juillet 2021. Par les présentes requêtes, il demande l'annulation des deux arrêtés du 10 mars 2023 par lesquels le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2301246 et n° 2301247, toutes deux présentées par M. B, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour, pris dans son ensemble :

4. Par un arrêté du 17 juin 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Dordogne a donné délégation à M. C D, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et signataire de la l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'assignation à résidence, en cas d'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général, dont il n'est ni établi, ni même allégué qu'il n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".

6. La décision attaquée, après avoir visé les textes applicables et notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. B se maintient irrégulièrement en France depuis le 9 juillet 2021. Il précise que l'intéressé a été interpellé le 9 mars 2023 par les forces de l'ordre de Bergerac pour des faits de détention de stupéfiants. Il indique également que M. B est célibataire, père de deux enfants mineurs dont il n'assume par la charge, qu'il ne démontre pas être dépourvu de tous liens familiaux et personnels au Maroc et ajoute qu'il ne dispose pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, compte tenu notamment du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 26 ans. Le préfet en déduit qu'il ne contrevient ni aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni à celles de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement l'intéressé en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.

7. En deuxième lieu, compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, qui mentionne notamment le fait qu'il n'assume pas la charge de ses enfants mineurs, n'est pas entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.

8. En troisième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Cette droite comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'applique non aux États membres mais aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.

9. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par un officier de police judiciaire qui s'est tenue le 10 mars 2023, M. B, avec l'aide d'un interprète en langue marocaine, a pu présenter ses observations, d'une part, sur la circonstance qu'il peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'une mesure privative de liberté, et d'autre part sur sa situation administrative et familiale, et notamment concernant la présence de sa fille en France, les affections dont il souffre et les soins dont il bénéficie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

11. M. B soutient qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille de nationalité française née le 16 août 2018, quand bien même il ne réside plus avec la mère de celle-ci. Toutefois, d'une part, il n'établit pas verser à la mère de sa fille une quelconque pension ou somme d'argent, le cas échéant tenant compte de son impécuniosité, et l'attestation produite au dossier, rédigée par son ancienne compagne, n'est pas étayée sur ce point. D'autre part, il n'établit pas non plus contribuer à l'éducation de sa fille, dès lors notamment que la mention de l'attestation selon laquelle " il s'investit énormément dans l'éducation de sa fille " n'apparaît pas circonstanciée et ne mentionne nullement, comme il l'a allégué à la barre, qu'il accompagnerait régulièrement voire occasionnellement sa fille à l'école lorsque sa mère travaille alors que cette dernière a déclaré être mère au foyer. Dans ces conditions, le préfet de la Dordogne n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que le requérant ne justifie pas participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

13. Pour soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée familiale et normale, M. B fait valoir qu'il est présent en France depuis 2010, que les liens avec sa fille ne sont pas rompus, qu'il travaille régulièrement, qu'il paie ses impôts en France, qu'il a intégré les valeurs républicaines et que sa fratrie réside en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne participe pas effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille ainsi qu'il a été dit au point 11. En outre, il ne bénéficie pas d'une situation professionnelle stable, ayant notamment lui-même déclaré lors de son audition ne plus travailler dans les vignes et tirer ses ressources de l'aide de ses frères et sœurs, étant observé qu'il ne peut se prévaloir du contrat signé avec la société Theulet Marsalet le 15 mars 2023 postérieurement à l'adoption de la décision contestée. Il ne justifie également pas d'une insertion particulière dans la société française, pays dans lequel il réside en dépit d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 9 juillet 2021 à son encontre, et dont il ne parle que peu la langue, alors que ses parents résident encore dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à ses 25 ans. Enfin, il ne justifie pas, par la production d'un certificat médical attestant de ce qu'il souffre de kystes sur tout le corps, de la gravité de son affection ni de la nécessité d'un traitement autre que la prise de comprimés et de crème. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

14. En sixième lieu, d'une part, les stipulations de l'article 8 de convention internationale sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, selon lesquelles : " Les États parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale ", créent seulement des obligations entre États, sans ouvrir de droits aux intéressés, et ne sauraient être utilement invoquées par M. B à l'encontre de l'arrêté contesté.

15. D'autre part, le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour :

17. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté.

18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

19. Ainsi qu'il a été dit au point 13, la vie privée et familiale de M. B n'est pas ancrée en France et il se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis le 9 juillet 2021. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée d'un an de l'interdiction, et alors même que l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public, le préfet de la Dordogne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'assignation à résidence :

20. En premier lieu, M. C D bénéficie, en vertu de l'arrêté mentionné au point 4, d'une délégation lui permettant de signer la décision contestée au nom du préfet de la Dordogne.

21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

22. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que si M. B détient un document transfrontière en cours de validité, qui permet l'exécution d'office de son obligation de quitter le territoire, cet éloignement est soumis à l'obtention d'un plan de voyage en direction de son pays d'origine et qu'il ne peut ainsi quitter immédiation le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

23. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant.

24. En quatrième lieu, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur une décision d'assignation à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

25. En l'espèce, ainsi que dit au point 9, M. B a été mis à même de présenter ses observations lors de son audition par l'autorité de police judiciaire le 10 mars 2023. Par suite, le moyen tiré du non-respect du principe du droit d'être entendu doit être écarté.

26. En cinquième lieu, M. B soutient qu'il ne peut satisfaire à son obligation de présence au lieu d'assignation de 6h00 à 8h00 et de pointage au commissariat de police trois fois par semaine au motif qu'il emmène sa fille à l'école régulièrement le matin lorsque la mère de celle-ci travaille. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 11, il ne contribue pas à l'éducation et à l'entretien de sa fille et il ne notamment ressort pas de l'attestation peu circonstanciée rédigée par la mère de sa fille, laquelle se décrit comme une mère au foyer, qu'il emmènerait sa fille à l'école. Dans ces conditions, M. B ne fait état d'aucune contrainte l'empêchant de satisfaire à ses obligations de présence et de pointage. En outre, s'il se prévaut de ce qu'il a programmé prochainement un rendez-vous médical à l'hôpital de Bergerac, il ne le justifie pas par un quelconque courrier de l'hôpital ni n'indique l'heure de ce rendez-vous. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir dont il se prévaut.

27. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs, le préfet de la Dordogne n'a pas pris une mesure disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision contestée a été prise, laquelle n'apparait pas davantage entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de M. B.

28. Il résulte de ce qui précède les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même que celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié Me Kaoula, à M. A B et au préfet de la Dordogne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

L. ELa greffière,

H. MALO

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,