Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre titulaires et suppléants : Le tribunal a noté que la liste comportait une distinction entre titulaires et suppléants, ce qui n'est pas conforme aux dispositions applicables. L'article R. 138 du code électoral stipule que l'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste, sans distinction.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 138 du code électoral : Cet article précise que l'élection des délégués et des suppléants doit se faire sur une même liste, ce qui renforce l'idée que la distinction entre titulaires et suppléants est inappropriée dans ce contexte. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'annulation des opérations électorales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles d'alternance entre les sexes et sur la nécessité de respecter les procédures électorales établies par le code électoral. La violation de ces règles a conduit à l'annulation des résultats des élections dans la commune de Cancon.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal d'annuler les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Cancon pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que la liste " Une nouvelle équipe, une autre vision, d'autres choix " ne respecte pas la règle de l'alternance entre candidats de sexe différent posée par l'article L. 289 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cécile Mariller,

- et les conclusions de M. Guillaume Naud, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral, applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". En application de l'article R. 138 de ce code, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. Enfin, aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Cancon que les trois délégués élus et les trois délégués suppléant sont tous issus de la même liste " Une nouvelle équipe, une autre vision, d'autres choix ". Cette liste, qui comporte à tort une distinction entre titulaires et suppléant ne respecte pas la règle posée par les dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, de l'alternance entre les candidats élus de chaque sexe dès lors que la dernière déléguée titulaire et la première suppléante sont toutes deux de sexe féminin. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler ces opérations électorales.

D É C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Cancon pour la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à Mme K J, à M. H A, à Mme B C, à Mme D I, à M. E L, à Mme G F et à la commune de Cancon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

C. MARILLERLa greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,