Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2023-06-22, 2303239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indivisibilité des opérations électorales : Le tribunal a précisé que, bien que la protestation ne visait que l'annulation des suppléants, l'ensemble des opérations électorales devait être annulé en raison de leur indivisibilité. Cela signifie que si une partie des élections est entachée d'irrégularités, l'ensemble du processus électoral est affecté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 138 du code électoral : Cet article précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste. Cela renforce l'idée que toute irrégularité dans la composition de la liste affecte l'ensemble des résultats.

3. Article R. 142 du code électoral : Cet article stipule que les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation, ce qui implique que l'ordre et la composition de la liste sont cruciaux pour la validité des élections. Le tribunal a donc conclu que l'irrégularité dans la liste a conduit à l'annulation des résultats.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles d'alternance de genre dans les listes électorales, affirmant ainsi l'importance de la conformité aux dispositions légales pour la légitimité des élections.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Duras pour la désignation des délégués suppléants des conseils municipaux en vue des élections sénatoriales.

Le préfet soutient que la désignation des délégués suppléants au titre de la liste " C K " ne respecte pas la règle de l'alternance entre candidats de sexe différent posée par l'article L. 289 du code électoral.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cécile Mariller.

- et les observations de M. Guillaume Naud.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 289 du code électoral, applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". En application de l'article R. 138 de ce code, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. Enfin, aux termes de l'article R. 142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation : les premiers, délégués ; les suivants, suppléants. ".

2. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Duras que les trois délégués élus et les trois délégués suppléants sont tous issus de la même liste. Cette liste ne respecte pas la règle posée par les dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral de l'alternance entre les candidats élus de chaque sexe dès lors que la troisième et la quatrième candidate sont toutes les deux de sexe féminin et que les derniers candidats de la liste sont de sexe masculin. Dans ces conditions, même si la protestation ne tend qu'à l'annulation de l'élection des suppléants, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui ne sont pas divisibles

D É C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Duras pour la désignation des délégués des conseillers municipaux et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Lot-et-Garonne, à Mme K C, M. L F, Mme J E, à M. B G, à M. H D, à Mme I A et à la commune de Duras.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

La présidente,

C. MARILLER La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303239