Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 avril 2021, 11 mai et 26 août 2022 (non-communiqué pour ce-dernier) M. D B, représenté par Me Julie Noël, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à lui verser la somme de 8 351,40 euros en réparation des préjudices subis en raison de la mauvaise gestion de sa situation administrative à la suite de l'accident de service survenu le 7 juin 2016 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en s'abstenant d'édicter un arrêté fixant une date de consolidation et un taux d'incapacité partielle permanente, consécutivement à l'accident de service survenu le 7 juin 2016, son employeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- en le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 1er octobre 2016 alors que son arrêt de travail était en lien avec l'accident survenu le 7 juin 2016, la communauté de communes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- c'est à tort que son employeur a cessé de lui verser l'indemnité d'administration et de technicité d'août 2016 à mai 2017, engageant ainsi sa responsabilité ;
- son préjudice financier doit être évalué à la somme de 5 351,40 euros, correspondant à l'absence de versement d'un traitement entier de novembre 2016 à mai 2017 à hauteur de 4 200 euros et à l'absence de versement l'indemnité d'administration et de technicité d'août 2016 à mai 2017 pour un montant de 1 151,14 euros ;
-il a subi des troubles dans ses conditions d'existence qui peuvent être évaluées à la somme de 3 000 euros.
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mars et 17 juin 2022, la communauté de communes Fumel vallée du Lot, représentée par Me François Tandonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bongrain,
- les conclusions de M. Naud, rapporteur public,
- les observations de Me Latour, représentant M. B,
- et celles de Me Jacquier, représentant la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot .
Considérant ce qui suit :
1. M. D B exerce les fonctions de chauffeur poids-lourds auprès de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot depuis 2011. Il a été victime, le 7 juin 2016, d'un accident de la circulation, reconnu comme accident de service par un arrêté du 17 juin 2016. L'intéressé a par la suite bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 1er mai 2017, date à laquelle il repris l'exercice de ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Estimant que la gestion de sa situation administrative était fautive, M. B a adressé une réclamation indemnitaire le 2 janvier 2021 à son employeur, qui n'y a pas fait droit. M. B demande au tribunal de condamner la communauté de communes Fumel Vallée du Lot à lui verser la somme de 8 351,40 euros en réparation des préjudices subis en raison de la mauvaise gestion de sa situation administrative à la suite de l'accident de service survenu le 7 juin 2016.
Sur la responsabilité de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot :
En ce qui concerne l'absence de fixation d'une date de consolidation et d'un taux d'incapacité partielle permanente :
2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an () Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite () / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ".
3. En application de ces dispositions, le fonctionnaire victime d'un accident imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. La date de consolidation de l'état de santé, qui correspond non à la guérison de l'agent mais au moment où l'état de santé est stabilisé, ce qui permet d'évaluer l'incapacité permanente résultant de l'accident, est sans influence sur les droits de l'agent au bénéfice des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que les troubles dont il souffre présentent un lien direct et certain, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service.
4. Il résulte de l'instruction que M. B a été victime, le 7 juin 2016, d'un accident de la circulation, reconnu comme accident de service par un arrêté du 17 juin 2016. Aux termes d'une première expertise, diligentée le 19 septembre 2016 par le Dr C, rhumatologue, l'état de santé de M. B peut être regardé comme consolidé le 7 août 2016 sans qu'il n'y ait lieu de déterminer un taux d'incapacité permanente. Le médecin expert a également estimé, par cette même expertise, que les arrêts de travail et soins postérieurs à cette date étaient imputables à l'état antérieur de l'intéressé. Par un arrêté du 11 octobre 2016, la communauté de communes a ainsi placé M. B, à titre conservatoire, en congé de maladie ordinaire à partir du 1er octobre 2016, position réitérée par arrêté du 21 novembre 2016. Toutefois, réunie le 20 décembre 2016, la commission de réforme a considéré que l'état de santé de l'agent justifiait encore une prise en charge au titre du régime des accidents de service et que l'état de santé de l'agent serait à réévaluer à l'issue de l'intervention chirurgicale programmée début janvier 2017. Par un arrêté du 23 janvier 2017, la communauté de communes a prolongé le placement, à titre conservatoire, de l'agent en congé de maladie ordinaire, position réitérée par arrêté du 30 mai 2017. Une seconde expertise a alors été conduite par le Dr A, rhumatologue, le 31 juillet 2017. Ce-dernier, après avoir rappelé que le patient souffrait d'antécédents vertébraux lourds comportant une arthrodèse L4/L5/SI dans un contexte de rachis dégénératif et étroit, a estimé que les arrêts et soins, à compter du 5 janvier 2017, relevaient d'une pathologie indépendante de celle causée par l'accident de service et devaient être pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Par arrêtés du 27 décembre 2017, M. B a été placé rétroactivement en congé pour accident de service du 1er octobre 2016 au 4 janvier 2017 et congé de maladie ordinaire à l'issue. Dans ces conditions, la date de consolidation de l'état de santé de M. B à la suite de l'accident de service survenu le 7 juin 2016 doit être fixée au 7 août 2016. Les soins et arrêts intervenus jusqu'au 4 janvier 2017, qui présentent un lien direct avec l'accident, doivent également être pris en charge au titre de cet accident de service. Ainsi que le fait valoir la communauté de communes, en l'absence d'altération durable de l'état de santé du requérant imputable à l'accident de service, il n'y avait pas lieu de fixer un taux d'incapacité partielle permanente.
5. Si M. B soutient que la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant de fixer, à la suite de l'accident dont il a été victime le 7 juin 2016, une date de consolidation et un taux d'incapacité partielle permanente, celui-ci ne se prévaut d'aucun principe, ni d'aucune disposition législative ou règlementaire à l'appui de ses allégations. En outre, la circonstance que certains soins n'auraient pas été remboursés à M. B est sans lien avec l'absence de fixation d'une date de consolidation. Dans ces conditions, la faute reprochée à la communauté de communes n'est pas constituée.
En ce qui concerne le placement, à titre conservatoire, en congé de maladie ordinaire à compter du 1er octobre 2016 :
6. Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatifs aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s'il lui est toujours impossible d'exercer ses fonctions.
7. Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande. Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois. Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n'est pas expiré, ou, en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, tant que le délai de trois mois n'est pas expiré, l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande.
8. En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme.
9. En l'espèce, et ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B a été placé, à la suite de l'expertise du 19 septembre 2016, à titre conservatoire et en l'attente de l'avis de la commission de réforme, en congé de maladie ordinaire à compter du 1er octobre 2016. L'intéressé ayant épuisé ses droits à congés de maladie ordinaire, il a bénéficié d'un demi-traitement à compter du mois de décembre 2016. La commission de réforme ne s'étant réunie que le 20 décembre 2016, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que M. B devait être placé, au moins jusqu'à cette date, en congé de maladie à plein traitement. Si par arrêtés du 27 décembre 2017, M. B a été placé rétroactivement en congé pour accident de service du 1er octobre 2016 au 4 janvier 2017 et congé de maladie ordinaire à l'issue, régularisant ainsi sa situation, il résulte de l'instruction qu'au cours du mois de décembre 2016, M. B n'a bénéficié que d'un demi-traitement. Cette absence de versement d'un traitement complet, pour le seul mois de décembre 2016 constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.
10. S'agissant de la période comprise entre janvier et mai 2017, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les arrêts et soins dont a bénéficié M. B à compter du 5 janvier 2017 ne présentent pas de lien avec l'accident de service du 7 juin 2016 mais relèvent d'une pathologie indépendante, faisant obstacle à leur prise en charge au titre de cet accident. M. B ne conteste d'ailleurs pas la légalité des arrêtés du 27 décembre 2017 l'ayant placé en congé de maladie ordinaire à compter du 5 janvier 2017.
En ce qui concerne l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité d'août 2016 à mai 2017 :
11. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'un fonctionnaire territorial placé en congés de maladie en raison d'un accident de service peut prétendre au maintien de son traitement à taux plein. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permet de prétendre au maintien de son régime indemnitaire à taux plein si celui-ci est lié à l'exercice effectif des fonctions. En l'espèce, il ne ressort pas des délibérations de l'organe délibérant de la communauté de communes des 23 décembre 2003, 3 février 2004 et 20 décembre 2005 que l'indemnité d'administration et de technicité ait un caractère forfaitaire. Ces textes ne mentionnent pas que les agents placés en congé maladie puissent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité. Il découle ainsi des dispositions de ces délibérations et de celles citées au point 2 que l'indemnité d'administration et de technicité, qui est liée à l'exercice effectif de ses fonctions par l'agent, ne saurait être regardée comme constituant un élément du traitement devant être maintenu dans le cas où l'agent qui en bénéficie est absent pour congé de maladie. Par suite, l'absence de versement de l'indemnité d'administration et de technicité d'août 2016 à mai 2017 n'est pas fautive.
Sur les préjudices :
12. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot n'est engagée qu'à raison de l'absence de versement d'un plein traitement à M. B pour le seul mois de décembre 2016.
13. S'agissant du préjudice économique, il résulte de l'instruction que M. B a perçu, pour le mois de décembre 2016, la somme de 659 euros net au lieu de 1 182,67 euros. Le manque à gagner à raison de cette de seule faute doit ainsi être évalué à la somme de 523,67 euros. La communauté de communes de Fumel Vallée du Lot fait toutefois valoir que M. B a indûment perçu la somme de 940 euros, correspondant au versement de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expérience au cours des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2021, au cours desquels l'intéressé a bénéficié d'un arrêt de travail. Cette créance n'étant pas contestée par M. B, aucune indemnisation supplémentaire ne peut lui être accordée.
14. S'agissant des troubles dans les conditions d'existence, M. B ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice à titre. Par suite, ce chef de préjudice ne peut qu'être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande la communauté de communes Fumel Vallée du Lot sur le même fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la communauté de communes Fumel Vallée du Lot.
Délibéré après l'audience du 15 juin 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, présidente,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.
Le rapporteur,
A. BONGRAIN
La présidente,
F. MUNOZ-PAUZIÈS La greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,