Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet 2023 à 11h08 et 17 juillet 2023 à 14h40, M. B A, représenté par Me Vincent Aymard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir en l'attente d'un récépissé l'autorisant à travailler dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision est fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale dès lors que ce refus n'est pas suffisamment motivé, est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ;
-le signataire n'est pas compétent, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ;
-la décision méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
-la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français ;
-elle est manifestement disproportionnée dans son principe et sa durée ;
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
-la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français ;
-le signataire n'est pas compétent, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ;
-rien ne justifie l'édiction de cette mesure ; son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable.
Par un courrier du 17 juillet 2023, le tribunal a invité les parties à produire une copie de la décision portant refus d'admission au séjour du 10 mai 2023.
Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 17 juillet 2023 à 13h08 et 14h36, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il confirme l'arrêté en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bongrain pour statuer en application des
dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juillet 2023 à 15h :
- le rapport de M. Bongrain, magistrat désigné ;
- et les observations de Me Aymard, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant guinéen né le 12 février 1997, est entré en France le 14 novembre 2019 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 décembre 2020 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 12 mai 2021. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 26 mai 2023. De sa rencontre avec une ressortissante française, est née le 6 janvier 2022 une enfant. M. A a alors sollicité, le 6 juillet 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 10 mai 2023, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. Interpellé le 10 juillet 2023 par les services de police bordelais, il a fait l'objet, le lendemain d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que d'un arrêté portant assignation à résidence. M. A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés qui lui ont été notifiés le 11 juillet 2023 à 11h45.
Sur l'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est père d'une enfant française, née le 6 janvier 2022 de sa relation avec Mme C. Celui-ci justifie par les différentes factures, certificats médicaux et attestations produites contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Gironde a fait une inexacte application des dispositions précitées.
5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée et par voie de conséquence les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour et assignation à résidence.
Sur les conclusions à fins d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant l'obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas () ". Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".
7. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'une mesure d'éloignement et qu'il est saisi de conclusions en ce sens, d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée, au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen.
8. Il y a lieu d'enjoindre le préfet de la Gironde de munir M. A sans délai d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide () ".
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Aymard, avocat de M. A, sous réserve qu'il renonce au versement de la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au benefice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les arrêtés du 11 juillet 2023 sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir en l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Aymard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Aymard, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Aymard et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
A. BONGRAINLa greffière,
C. GIOFFRE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,