Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme A B, représentée par Me Jourdain de Muizon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus du préfet de la Gironde née à l'issue du délai de trois mois à compter de la reconnaissance de la qualité de réfugiée de sa fille le 15 mars 2023, ou à défaut, née à l'issue du délai de quatre mois à compter de la demande de délivrance d'une carte de résident enregistrée le 24 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident, dans les 15 jours suivant l'ordonnance à intervenir, et, dans cette attente, la mettre en possession, dans un délai de 48 heures, d'un récépissé l'autorisant à travailler ;
4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Gironde de la mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la notification du jugement au fond ;
5°) d'assortir l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et prévoir qu'à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Mme B soutient que :
la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence de récépissé de sa demande, elle ne peut justifier de son droit au séjour ; ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile ont pris fin en novembre 2023; privée de toute aide financière ainsi que de la possibilité de travailler, elle ne dispose d'aucune ressource pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa fille âgée de 13 mois ;
il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision :
* elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa fille, C, mineure et non mariée, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 15 mars 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requérante est convoquée au guichet de la préfecture le 14 mars 2024 afin de finaliser l'instruction de sa demande de titre de séjour. Il attend toutefois la validation de l'état civil de la fille de Mme B par l'OFPRA avant de pouvoir faire éditer la carte de résident.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 12 mars 2024, Mme B conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle demande en outre à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde de justifier, dans un bref délai, de démarches auprès de l'OFPRA afin de s'assurer que la validation de l'état civil serait non seulement nécessaire mais également en cours.
Elle ajoute que sa fille étant née en France, son acte d'état civil a été établi par les autorités françaises et qu'ainsi, le préfet n'a pas à attendre une validation par l'OFPRA ; elle s'est vu elle-même refuser le bénéfice de l'asile.
Vu :
- la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond enregistrée le 29 février 2024 sous le n°2401520 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mercredi 13 mars 2024, à 10h00 :
- le rapport de M. Vaquero, juge des référés ;
- les observations de Me Bâ, substituant Me Jourdain de Muizon, pour Mme B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; elle ajoute que rien ne prouve que la requérante se verra remettre un récépissé lors de son rendez-vous au guichet de la préfecture le 14 mars 2024 ; en toute hypothèse, si un récépissé devait lui être délivré le 14 mars 2024, et si le litige devait perdre son objet, les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seraient maintenues.
Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté.
Les parties ont été informées, à l'issue de l'audience, qu'en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est reportée au jeudi 14 mars à 16h00 afin que le tribunal puisse être tenu informé des suites du rendez-vous de Mme B au guichet de la préfecture de la Gironde.
Un mémoire a été enregistré le 14 mars 2024 pour Mme B et n'a pas été communiqué.
Une note en délibéré a été enregistrée le 15 mars 2024 pour Mme B et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Mme A B, ressortissante guinéenne, née le 24 décembre 1995, est la mère d'une enfant, C, née en France le 17 décembre 2022, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'OFPRA en date du 15 mars 2023. Mme B a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été enregistrée le 24 mars 2023. Par courrier du 20 février 2024, Mme B a sollicité du préfet de la Gironde la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision implicite de rejet.
4. Pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. La condition d'urgence, à laquelle l'article L. 521-1 précité subordonne le prononcé d'une mesure de suspension doit être appréciée, non à la date de la décision attaquée, mais à celle à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.
5. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour postérieurement à la naissance d'une décision implicite de refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet d'abroger une telle décision.
6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, le 14 mars 2024, Mme B était invitée à se présenter au guichet de la préfecture de la Gironde afin de finaliser l'instruction de sa demande de carte de résident en qualité de parent d'un étranger mineur non marié bénéficiaire du statut de réfugié. A cette occasion, il lui a été remis un récépissé de première demande de titre de séjour valable jusqu'au 13 juin 2024 et l'autorisant à travailler. S'il apparaît que Mme B ne perçoit plus l'allocation pour demandeurs d'asile depuis novembre 2023, il ressort des pièces jointes à sa requête, et il n'est pas contesté, qu'elle bénéficie avec sa fille d'un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sur Bordeaux. Dans ces conditions, compte tenu du récépissé qui lui a été délivré, qui la place en situation régulière sur le territoire durant sa durée de validité et qui correspond au demeurant à l'une de ses demandes formulées à titre subsidiaire dans le cadre du présent recours, Mme B ne peut plus se prévaloir utilement d'une situation d'urgence justifiant qu'il soit statué à bref délai sur sa requête.
7. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions de Mme B présentées à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et astreintes :
8. Eu égard au sens de la présente ordonnance, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Gironde et à Me Jourdain de Muizon.
Fait à Bordeaux, le 15 mars 2024.
Le juge des référés,La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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