Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, M. C E demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu oralement ou par écrit garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que l'urgence pour justifier le refus de délai de départ volontaire n'est pas caractérisée ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction temporaire de circulation sur le territoire français :
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2024 :
- le rapport de Mme Marc ;
- les observations de Me Wallois, avocate commise d'office, représentant M. E, présent, assisté par Mme B, interprète en langue polonaise, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;
- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C E, ressortissant polonais, né le 4 décembre 1980 à Nowa Sarzyna, déclare être entré sur le territoire français en 2005. Il demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
2. Par ailleurs, par un arrêté du même jour, le préfet de l'Essonne a ordonné le placement en centre de rétention de M. E.
En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme A D, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, pour fixer le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et pour prononcer à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée.
6. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont issues de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui a procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.
7. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. E aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris la décision contestée. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne doit être écarté.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ".
9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. E a été condamné le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Paris à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis, pour violences conjugales. Le préfet de l'Essonne précise en outre que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs signalements le 3 mars 2023 pour appels téléphoniques malveillants à l'encontre de sa concubine, le 12 décembre 2022 pour violences conjugales et le 28 octobre 2018 pour dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et violences conjugales, ce qui en démontre la constance. Par ailleurs, M. E a déjà été condamné le 1er août 2003 par le tribunal correctionnel de Créteil pour séjour irrégulier d'un étranger en France, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et rébellion, et il a fait l'objet d'un autre signalement le 5 décembre 2010 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 80 centigrammes. Enfin, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté attaqué qu'il a tenté de dissimuler son identité en utilisant un alias et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, et alors même qu'il résiderait en France depuis 2005, ce qui n'est d'ailleurs pas établi, qu'il y serait inséré professionnellement, et qu'il est père d'un enfant de dix ans résidant en France avec sa mère, eu égard à la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société que représente le requérant, le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
11. En l'espèce, M. E soutient qu'il réside en France depuis 2005, qu'il est inséré professionnellement en tant que menuisier et qu'il vit avec ses parents, sa concubine et leur fils de dix ans. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'il n'établit pas être entré en France en 2005 et que son insertion professionnelle se limite à l'exercice de la profession d'artisan entre 2012 et 2016. D'autre part, M. E a soutenu lors de l'audience publique, ce qui ressort d'ailleurs des pièces du dossier, que les violences conjugales pour lesquelles il a été pénalement condamné le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Paris ont été commises à l'égard d'une autre personne que son actuelle concubine et mère de son enfant. Il en résulte que le requérant ne saurait se prévaloir de l'existence d'une vie commune continue avec son actuelle concubine ni d'ailleurs, et en l'absence de pièces en ce sens, de sa contribution effective à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Enfin, au regard de ce qui a déjà été exposé du point 9, la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions et alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale ou privée une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas annulée par le présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.
13. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ".
14. Il résulte des motifs exposés au point 9 du présent jugement que le préfet de l'Essonne pouvait légalement se fonder, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, sur la menace pour l'ordre public que présente M. E pour estimer qu'il y avait urgence à l'éloigner du territoire français et lui refuser un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas annulée par le présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.
16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction temporaire de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois :
17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas annulée par le présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision portant interdiction temporaire de retour sur le territoire français doit être écarté.
18. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".
19. Eu égard aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, M. E ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
20. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la préfète de l'Essonne.
Lu en audience publique le 12 mars 2024.
La magistrate désignée,
Signé
E. Marc Le greffier,
Signé
J. Ileboudo
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2401837