Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-15, 2402000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages... revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative."

2. Compétence pour les frais d'expertise : Le juge a précisé que la décision concernant la charge des frais d'expertise ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du président du tribunal. Cela souligne la distinction entre les rôles des différents acteurs judiciaires dans le cadre des procédures administratives.

> "Il s'ensuit que les conclusions de la communauté de communes... ne peuvent être accueillies."

Interprétations et citations légales

> "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction."

2. Article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative : Ces articles régissent les modalités de la mission de l'expert, y compris la possibilité pour l'expert de se faire assister par un sapiteur. Cela garantit que l'expertise est réalisée de manière rigoureuse et professionnelle.

> "L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative."

3. Article R. 621-13 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés par le président du tribunal, ce qui clarifie la procédure de prise en charge des coûts liés à l'expertise.

> "Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du juge des référés est fondée sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, visant à protéger les droits des parties en cas de litige potentiel lié aux travaux de démolition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la communauté de communes du Pays des Herbiers, représenté par son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de :

1°) désigner un expert en vue de constater l'état actuel de la propriété située 29 Grande Rue Saint Blaise aux Herbiers (85500), sur la parcelle cadastrée AD n°231, appartenant à M. C D demeurant à la même adresse ;

2°) laisser les dépens à sa charge.

Elle soutient que :

-elle va devenir propriétaire du cinéma désaffecté Grand Ecran sis 1 rue Neuve aux Herbiers, parcelles cadastrées AD n°546, 547 et 548 en vue de procéder à sa démolition pour y édifier une bibliothèque ;

-le début d'exécution des travaux de démolition est prévu au mois de mai 2024 ;

-les parcelles voisines, notamment la parcelle cadastrée AD n°231, sont susceptibles d'être affectées par les travaux à entreprendre ;

-le constat avant le début des travaux est utile.

Vu :

-les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de constat :

1. La communauté de communes du Pays des Herbiers demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété située sur la parcelle cadastrée AD n°231 aux Herbiers (85), à proximité de la zone des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles cadastrées concernées.

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. "

3. La mesure de constat de l'état actuel des bâtiments et ouvrages, propriété située sur la parcelle cadastrée AD n°231 aux Herbiers à proximité immédiate des parcelles cadastrées AD n°546, 547 et 548, dans le périmètre des travaux de démolition, qui est demandée par la communauté de communes du Pays des Herbiers, revêt un caractère utile, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission de constat ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de la communauté de communes du Pays des Herbiers et de M. D.

Sur les dépens :

4. Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions de la communauté de communes du Pays des Herbiers tendant à ce que le juge des référés laisse à sa charge les frais d'expertise, ne peuvent être accueillies.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A, demeurant La Haute Normandelière à La Copechagnière (85260), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de se rendre sur place et établir un état des lieux avant travaux du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AD n°231 aux Herbiers (85), à proximité immédiate des parcelles cadastrées AD n°546, 547 et 548, dans le périmètre des travaux de déconstruction.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert déposera, en ce qui concerne le ou les immeubles en cause, son rapport de constat au greffe en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée) avant le 30 avril 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la communauté de communes du Pays des Herbiers est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays des Herbiers, à M. D, et à M. A, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. D.

Fait à Nantes, le 15 mars 2024.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2402000