Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-12, 2401738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait suffisamment d'éléments de droit et de fait pour permettre à M. C de contester son bien-fondé. Il a noté que "l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C".

3. Droit d'être entendu : Concernant le droit d'être entendu, le tribunal a précisé que ce droit n'implique pas que l'administration doive permettre à l'intéressé de présenter des observations spécifiques sur la décision de maintien en rétention. Il a souligné que "le requérant ne justifie pas d'informations pertinentes" qu'il aurait pu communiquer.

4. Critères objectifs pour le maintien en rétention : Le tribunal a confirmé que le préfet avait des raisons objectives de maintenir M. C en rétention, notamment l'absence de garanties de représentation et le fait que sa demande d'asile avait été présentée après son placement en rétention. Le tribunal a déclaré que "M. C ne conteste pas sérieusement ces éléments".

5. Craintes de traitement inhumain : Le tribunal a également rejeté les craintes de M. C concernant un retour en Afghanistan, considérant que ces craintes ne remettaient pas en cause la légalité de l'arrêté. Il a noté que "ce moyen, qui est inopérant, doit par suite être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : En ce qui concerne la motivation, le tribunal a cité que "l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement", ce qui est conforme aux exigences de l'article L. 754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Droit d'être entendu : Le tribunal a interprété l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en précisant que "l'atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents".

4. Critères objectifs pour le maintien en rétention : Le tribunal a appliqué l'article L. 754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que "l'autorité administrative peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile".

5. Protection contre les traitements inhumains : Concernant l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a noté que "M. C fait valoir qu'il éprouve des craintes personnelles, réelles et actuelles en cas de retour en Afghanistan", mais a conclu que cela ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté.

Ces éléments montrent que le tribunal a soigneusement examiné les arguments de M. C et a

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a maintenu son placement en rétention.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il méconnaît le principe du contradictoire issu des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne se fonde sur aucun critère objectif pour justifier son maintien en rétention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2024 :

- le rapport de Mme Marc ;

- les observations de Me Wallois, avocate commise d'office, représentant M. C, présent, assisté par M. B, interprète en langue pachto, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que l'arrêté en litige méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant afghan, né le 15 mars 1998 à Kaboul, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022 et a sollicité le 30 juin 2023 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en procédure accélérée par décision du 29 février 2024, sa demande initiale ayant déjà été rejetée le 30 janvier 2024. Par ailleurs, il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 10 juillet 2023 au 25 février 2024, a été condamné le 10 juillet 2023 par le tribunal correctionnel de Fontainebleau à neuf mois d'emprisonnement pour agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans. Par un arrêté du 27 février 2024, le préfet de l'Essonne a maintenu son placement en rétention. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, Mme E A, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour maintenir son placement en rétention. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

4. En troisième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

5. En l'espèce, le requérant soutient qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction de la décision de maintien en rétention administrative et que le préfet de l'Essonne n'a ainsi pas pu prendre connaissance de sa situation et de ses craintes en cas de retour en Afghanistan. Toutefois, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de maintien en rétention administrative prise à la suite du dépôt d'une demande d'asile en rétention. En tout état de cause, le requérant ne justifie pas d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration depuis son placement en rétention, ou la manifestation de sa volonté de déposer une demande d'asile, et avant que ne soit prise la décision en litige de maintien en rétention, qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci. Il y a lieu de préciser que la décision de maintien en rétention n'a pas pour objet d'analyser les risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine mais doit être fondée sur des critères objectifs de nature à établir que la demande d'asile présentée en rétention l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait été privé de son droit d'être entendu doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ".

7. Pour estimer que la demande d'asile de M. C du 26 février 2024 n'a été présentée qu'en vue de faire échec à la mesure d'éloignement dont l'intéressé a fait l'objet, prononcée le 14 novembre 2023, et pour le maintenir en rétention administrative, le préfet de l'Essonne a relevé, d'une part, qu'une précédente demande d'asile avait été rejetée par une décision du 30 janvier 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que la demande de réexamen n'a été présentée qu'après le placement en rétention de M. C. Si M. C soutient qu'il a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 10 juillet 2023 au 25 février 2024, ce qui l'a empêché de se rendre aux deux convocations en date des 10 novembre 2023 et 17 janvier 2024, motifs pour lesquels a été prise la décision de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'OFPRA s'est également fondé sur l'absence d'éléments précis permettant d'établir les faits invoqués par M. C et, d'autre part, que ce dernier, qui dispose d'un téléphone portable, a reçu les convocations en cause par mise à disposition sur son espace numérique personnel sécurisé et par SMS les 6 octobre et 4 décembre 2023, de sorte qu'il aurait pu, ce faisant, solliciter une audition par l'OFPRA ou un report de celle-ci. Ainsi, il n'établit pas qu'il aurait été empêché, avant son placement en rétention, d'entreprendre de nouvelles démarches pour solliciter le réexamen de sa demande d'asile. D'autre part, le préfet de l'Essonne a retenu que M. C ne justifiait pas de garanties de représentation suffisantes, à défaut de possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il avait dissimulé des éléments de son identité et qu'il ne pouvait justifier d'un lieu de résidence stable. Par suite, M. C, qui ne conteste pas sérieusement ces éléments, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que ce dernier serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ou qu'il ne serait pas fondé sur des critères objectifs.

8. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. Si M. C fait valoir qu'il éprouve des craintes personnelles, réelles et actuelles en cas de retour en Afghanistan, il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations précitées. Ce moyen, qui est inopérant, doit par suite être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 février 2024 ordonnant son maintien en rétention administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète de l'Essonne.

Lu en audience publique le 12 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. Marc Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2401738