Tribunal Administratif de Bordeaux, Décision, 2024-04-02, 2402205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désignation de l'expert : En vertu de l'article L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation, le juge a ordonné la désignation d'un expert pour examiner l'état de l'immeuble et proposer des mesures de sécurité. Le juge a précisé que "la mesure demandée apparaissant utile, il y a lieu dès lors, de procéder à la désignation d'un expert".

3. Procédure et délais : L'ordonnance fixe des délais stricts pour l'expert, qui doit accomplir sa mission dans les vingt-quatre heures et remettre son rapport dans les quinze jours. Cela souligne l'urgence de la situation et la nécessité d'une réponse rapide pour garantir la sécurité des occupants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 531-2 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles l'expert doit accomplir sa mission. Le juge a ordonné que l'expert "accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2", ce qui garantit que l'expertise sera réalisée conformément aux normes juridiques en vigueur.

3. Article R. 621-3 du code de justice administrative : Le juge a également mentionné que "l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3", ce qui souligne l'importance de l'intégrité et de l'objectivité de l'expert dans l'évaluation de l'immeuble.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, mettant en avant l'urgence de la situation et la nécessité d'une expertise pour protéger la sécurité publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, le maire de la commune de Cenon demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L.126-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 175 avenue René Cassagne, sur le territoire de la commune de Cenon (33150), sur la parcelle cadastrée section AP 531 et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre pour mettre fin à l'imminence du péril qu'il représente.

Le maire soutient que l'immeuble concerné, dont la SCCV Les Hauts de Cassagne est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 16 février 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, magistrat chargé du suivi des expertises.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation : " En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 126-7, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d'examiner l'état des équipements communs dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa désignation et de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger s'il la constate. / Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble. "

2. Le maire de la commune de Cenon produit des éléments permettant d'établir que l'immeuble situé 175 avenue René Cassagne, sur le territoire de la commune de Cenon (33150), sur la parcelle cadastrée section AP 531, présente un péril pour la sécurité publique. Certains équipements communs de l'immeuble présentent des vices au titre de la sécurité incendie. Des percements dans le plafond du parc de stationnement ne sont pas isolés. Un jour existe entre le mur et l'encadrement des portes coupe-feu dans l'immeuble. La mesure demandée apparaissant utile, il y a lieu dès lors, de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B, domicilié 112 Route de Pessac, à Gradignan (33370), est désigné en qualité d'expert :

Il aura pour mission, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification de la présente ordonnance :

- de décrire l'état de l'immeuble en cause ;

- de dresser constat de son état ;

- de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger constaté ;

- de donner son avis sur l'existence d'un danger imminent ;

- en cas de danger imminent, d'indiquer, en en précisant la nature et les modalités, les mesures propres à mettre fin à l'imminence du danger constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la commune de Cenon et de la SCCV Les Hauts de Cassagne.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et la propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : La collectivité publique requérante avancera le paiement des honoraires, frais et débours précités, dont elle sera ensuite susceptible de demander le remboursement au propriétaire de l'immeuble en cause sur le fondement des articles L. 511-16, L. 511-20 et R.511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cenon, à la SCCV Les Hauts de Cassagne et à M. A B, expert.

Fait à Bordeaux, le 2 avril 2024.

Le juge des référés,

A KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,