Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2024 et deux mémoires complémentaires enregistrés le 21 mars 2024, M. D A, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions en date du 17 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ;
3°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- il n'est pas justifié de la compétence des signataires des deux arrêtés en litige ;
- les décisions contestées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision portant refus de départ volontaire ;
- la décision de refus de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant le pays de destination ;
- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision portant interdiction de retour ;
- la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision d'assignation à résidence est entachée d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ;
- l'assignation à résidence résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de la Haute-Savoie a produit des pièces, enregistrées le 20 mars 2024.
La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Richard-Rendolet ;
- les observations de Me Nicolas, avocat, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;
- et les observations de M. A, requérant.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né en 1992, demande l'annulation des décisions en date du 17 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté du 17 mars 2024 du préfet de la Haute-Savoie :
3. L'arrêté portant obligation de quitter le territoire a été signé par M. C, sous-préfet de permanence, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 12 mars 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté.
4. Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. Si l'arrêté ne mentionne pas le fait que M. A ait exercé divers métiers pendant sa présence en France, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que cet élément aurait eu une influence sur la décision du préfet de la Haute-Savoie d'obliger M. A à quitter le territoire, prise en raison de son séjour irrégulier en France. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen dont seraient entachées ces décisions doivent être écartés.
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. Pour soutenir que les stipulations précitées ont été méconnues, M. A fait valoir sa présence en France depuis 2020 et son intégration professionnelle en tant qu'agent d'entretien et chauffeur livreur. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, dont la résidence depuis 2020 en France n'est pas établie, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans prise par le préfet de police de Paris qui lui a été notifiée le 11 août 2022 qu'il n'a pas exécutée en se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En outre, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille en France et dont la famille réside dans son pays d'origine, est défavorablement connu des services de police pour, notamment, des faits de viol et d'usage de faux documents administratifs. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'atteinte excessive que l'obligation de quitter le territoire en litige porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
S'agissant du refus de départ volontaire :
7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée entache d'illégalité la décision portant refus de départ volontaire prise sur son fondement.
8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
9. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Si M. A soutient que ce risque est insuffisamment caractérisé par le préfet, il ressort des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative a relevé que M. A ne justifiait pas de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
S'agissant de la fixation du pays de destination :
10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée entache d'illégalité la décision fixant son pays de destination prise sur son fondement.
S'agissant de l'interdiction de retour :
11. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposée entache d'illégalité la décision d'interdiction de retour prise sur son fondement.
12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
13. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer une interdiction de retour de quatre ans à l'encontre de M. A, le préfet de la Haute-Savoie s'est déterminé au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte en particulier de la durée de sa présence en France, de sa situation familiale et de la circonstance qu'il n'avait pas déféré à la mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet en 2022. Il a également relevé que les faits pour lesquels M. A était défavorablement connu des services de police, mentionnés au point 6, étaient de nature à faire regarder la présence de l'intéressé sur le territoire français comme constituant une menace à l'ordre public. Ce faisant, et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Haute-Savoie ne saurait être regardé comme ayant fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent, ni comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.
En ce qui concerne l'arrêté du 17 mars 2024 de la préfète du Rhône :
14. L'arrêté portant assignation à résidence a été signé par Mme B, directrice de cabinet de la préfète du Rhône, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté de la préfète du Rhône du 21 août 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 17 mars 2024 doit être écarté.
15. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent et est, par suite, suffisamment motivé. L'acte attaqué mentionne, en particulier, que l'éloignement de M. A demeure une perspective raisonnable du fait que l'intéressé est en mesure de solliciter la délivrance d'un laissez-passer ou d'un passeport auprès de ses autorités consulaires pour déférer à la mesure d'obligation de quitter le territoire qui lui est opposée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.
16. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de délai de départ volontaire entache d'illégalité la décision d'assignation à résidence prise sur son fondement.
17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".
18. Pour assigner M. A à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, la préfète du Rhône s'est fondée sur le fait que l'intéressé faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai prise le même jour par le préfet de la Haute-Savoie. Si M. A expose que la décision n'explique pas en quoi son éloignement demeure une perspective raisonnable, il ressort des termes de l'acte attaqué que la préfète du Rhône a pris en compte la possibilité pour l'intéressé d'obtenir, dans le délai imparti, un document de voyage lui permettant de déférer à l'obligation qui lui est faite. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
19. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
20. Si M. A indique, sans plus de précisions, que les modalités de l'assignation à résidence dont il fait l'objet sont disproportionnées, il ressort des termes de l'acte attaqué que pour assigner l'intéressé à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours et lui imposer un pointage deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières, la préfète s'est fondée sur le fait que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure d'éloignement et que ces modalités permettraient de vérifier l'exécution par M. A des obligations découlant de cette mesure d'éloignement. Par suite, en définissant de telles modalités, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A dirigées contre les arrêtés du préfet de la Haute-Savoie et de la préfète du Rhône du 17 mars 2024 doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
22. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Haute-Savoie et à la préfète du Rhône.
Lu en audience publique le 27 mars 2024.
Le magistrat désigné,
F-X. Richard-RendoletLa greffière,
L. Bon-Mardion
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie et à la préfète du Rhône en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,