Vu la procédure suivante :
I. - Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juin 2024 et le 2 août 2024 sous le n° 2404064 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 septembre 2024, M. D C, représenté par Me Dufraisse, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné un pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) d'enjoindre à cette autorité d'effacer sa mention dans le fichier européen de non-admission ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté du 28 novembre 2023 est signé par une autorité incompétente ;
- il n'est pas motivé ; l'interdiction de retour sur le territoire français ne prend pas en compte les critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2202131 du 15 avril 2022, en reprenant une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français ;
- il est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'il justifie de sa présence en France depuis 2017 ainsi que de l'intensité de ses liens privés et familiaux en France ;
- il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que tardive ;
- en tout état de cause les moyens invoqués ne sont pas fondés.
II. - Par une requête enregistrée le 10 août 2024 sous le n° 2405156, M. D C, représenté par Me Dufraisse, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Il soutient que :
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; il récupère ses enfants en bas âge le weekend et s'en occupe durant les vacances estivales ;
- il lui est impossible de respecter cette assignation à résidence, dès lors qu'il est sans domicile fixe et en situation de précarité.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024, le préfet conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens qu'elle contient n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Josserand pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 septembre 2024 :
- le rapport de M. Josserand, qui a informé les parties que les conclusions présentées contre la décision portant refus de séjour relevaient de la compétence de la formation collégiale et non de celle du magistrat désigné ;
- les observations de Me Dufraisse, représentant M. C, qui sollicite l'aide juridictionnelle provisoire dans l'affaire n° 2405156 ainsi que des frais irrépétibles, et reprend les moyens de la requête n° 2404604 et soulève un nouveau moyen dans l'instance n° 2405156 tiré de ce que, à défaut de communication de l'assignation à résidence du 2 juillet 2024, le tribunal administratif ne pouvait pas se prononcer sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de cent-quarante-quatre heures, de sorte que l'éloignement de l'intéressé ne saurait être exécuté dans une perspective raisonnable à court terme,
- et les observations de M. C, qui indique être sans domicile fixe.
En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D C, ressortissant algérien, déclare être entré en France en dernier lieu en 2017. Le 17 juillet 2023, il a sollicité auprès des services du préfet de la Gironde son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 2 juillet 2024, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un arrêté du 12 août 2024, le préfet de la Gironde l'a à nouveau assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 et celui du 12 août 2024.
Sur la requête n° 2404604 dirigée contre l'arrêté du 28 novembre 2023 :
En ce qui concerne le refus de séjour :
2. L'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel la décision relative au séjour d'un étranger assigné à résidence est jugée selon la procédure de l'article L. 921-2 de ce code, compris dans le titre II du livre IX intitulé " procédures à juge unique ", a été introduit, tout comme l'article L. 921-2, par l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dont le IV prévoit leur application à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Du reste, il est entré en vigueur le 15 juillet 2024, par renvoi de l'article 9 du décret n° 2024-779 du 2 juillet 2024.
3. Il ressort des dispositions du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les dispositions des articles L. 614-2 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles la décision relative au séjour d'un étranger assigné à résidence relève d'une procédure à juge unique, s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Les dispositions de l'actuel article R. 776-1 du code de justice administrative, qui remplacent les anciennes dispositions du chapitre VI de ce code, sont entrées en vigueur selon les mêmes modalités, par renvoi du II de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application de cette loi.
4. En l'espèce, dès lors que l'arrêté contesté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été adopté le 28 novembre 2023, il demeure soumis à la procédure prévue par les anciennes dispositions combinées de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, et de l'article L. 614-9 de ce code selon lesquelles un magistrat désigné statue dans un délai de cent-quarante-quatre heures.
5. Aux termes de l'article R. 776-17 de ce code, compris dans la section 3 du même chapitre, alors en vigueur : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire ".
6. Si compte-tenu de l'assignation à résidence de M. C, les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et contre les décisions accessoires fondées sur cette mesure d'éloignement relèvent de la compétence du magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, les conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour ressortissent, en vertu de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, à la compétence de la formation collégiale du tribunal statuant selon la procédure prévue à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le magistrat désigné ne peut, dès lors, régulièrement y statuer seul.
7. Par suite, ainsi que les parties en ont été informées au cours de l'audience publique, les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour contenue dans l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023, de même que les conclusions à fin d'injonction à la délivrance d'un titre de séjour, doivent être renvoyées à une formation collégiale du tribunal.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, la désignation du pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français :
8. En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de la Gironde a consenti à M. A B une délégation à l'effet de signer toutes décisions en matière d'éloignement prises en applications des livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".
10. En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". La motivation de la décision d'interdiction de retour, si elle doit attester de la prise en compte de l'ensemble de ces critères, n'a pas à indiquer l'importance accordée à chacun des quatre critères.
11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, qu'elle indique tous les éléments de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet de la Gironde pour enjoindre à M. C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mais également pour désigner le pays de destination et lui interdire de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. En particulier, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté mentionne les critères sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'interdire de retour pour une durée de deux ans. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté.
12. En troisième lieu, le présent litige, dirigé contre l'arrêté du 28 novembre 2023 adopté par le préfet de la Gironde au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à cette date, présente un objet distinct du litige enregistré par le présent tribunal sous le n° 2202131 et dirigé contre un arrêté de la préfète de la Gironde du 12 avril 2022, alors au demeurant que le premier porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et le second pour une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté.
13. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait porté à la connaissance du préfet de la Gironde, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, la moindre pièce établissant que sa compagne était enceinte, ni justifiant de sa résidence habituelle en France depuis l'année 2017. Il n'est ainsi n'est pas fondé à reprocher au préfet de s'être abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation. En tout état de cause, les éléments relatifs à la durée de séjour et à l'intensité de ses liens sur le territoire sont seulement pris en compte par le préfet pour s'assurer, au terme d'un bilan global et objectif de la situation de l'intéressé, que sa décision ne porte pas, au regard des buts poursuivis, une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement soutenir que le préfet de la Gironde ne pouvait, sans erreur de fait, indiquer que le requérant ne justifie pas de la durée et de l'intensité de ses liens en France.
14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
15. M. C se prévaut de la présence en France de son fils et de sa fille à naître (à la date de la décision attaquée), auprès de leur mère de nationalité tunisienne. S'il reconnaît ne plus être en couple avec cette dernière, il soutient qu'il contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants et qu'il a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de les garder durant certains weekends et vacances scolaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C se maintient sur le territoire en méconnaissance d'une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de la Gironde le 12 avril 2022 devenue définitive. Par la production de factures de courses datant d'avant sa rupture d'avec la mère de ses enfants, il n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée il contribuerait à leur entretien ou qu'il verserait à celle-ci une pension alimentaire, étant précisé que le vol de denrées alimentaires pour lequel il a été interpellé ne saurait caractériser une contribution effective à l'entretien de ses enfants, mais au contraire un défaut d'intégration en France. À l'inverse, l'attestation de la mère de ses enfants, rédigée le 2 septembre 2024, est postérieure à l'arrêté attaqué et ne révèle aucunement un état de fait qui lui serait antérieur, dès lors notamment qu'à cette date sa fille n'était pas née. Il ressort en revanche de la saisine du juge aux affaires familiales que M. C, lequel n'avait plus d'emploi depuis le mois d'octobre 2023, envisageait seulement de verser une modique contribution lorsqu'il disposerait de ressources au moins équivalentes au SMIC, ce qui n'était pas une perspective à court ou moyen terme à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, s'il est constant que M. C souhaite accueillir ses enfants durant les vacances scolaires, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci ne pourraient pas lui rendre visite durant leurs vacances en Algérie, pays dans lequel l'intéressé a vécu jusqu'à ses vingt-sept ans et dans lequel il ne serait pas isolé. Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde aurait, en ordonnant l'éloignement du requérant, de même qu'en lui interdisant le retour pour une durée de deux ans, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles il a pris ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
16. En sixième lieu, M. C excipe de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
17. D'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ".
18. Pour les motifs indiqués au point 15, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C à mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré par voie d'exception de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.
19. D'autre part, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, ni le préfet fonder une décision sur lesdites dispositions. Toutefois les stipulations de l'accord franco-algérien n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation d'un ressortissant algérien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. En invoquant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 435-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail.
20. Il ressort des pièces du dossier que M. C, sans emploi à la date de la décision attaquée le 23 novembre 2023, n'établit pas posséder de compétence ou de formation dans un emploi spécifique pour lequel il disposerait d'une offre d'emploi sérieuse. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet en ne régularisant pas sa situation par le travail doit être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions de M. C à fin d'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, de même par voie de conséquence que les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance, doivent être rejetées.
Sur la requête n° 2405156, dirigée contre l'arrêté du 12 août 2024 :
En ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle provisoire (n° 2405156) :
22. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :
23. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-2 de ce code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
24. Les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.
25. L'arrêté du 12 août 2024 portant assignation à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours fait suite à une première assignation à résidence édictée le 2 juillet 2024 ayant le même objet, mais qui n'avait pas été communiquée au tribunal administratif de Bordeaux. L'article 2 de l'arrêté contesté prévoit qu'" une plage horaire de présence au domicile de 3 heures est fixée de 16 à 19 heures conformément à l'article L. 733-2 du CESEDA ". Or, ainsi que le fait valoir le requérant, s'il résidait, à la date d'édiction de la première assignation à résidence, dans un appartement situé à Cenon, il est désormais sans domicile fixe, et il est d'ailleurs mentionné le CCAS à titre d'adresse postale. Il n'est ainsi pas en mesure de pouvoir respecter les modalités de son assignation à résidence. Dans ces conditions, les modalités d'exécution de la mesure d'assignation présentent un caractère inadapté, et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.
26. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 12 août 2024 doit être annulé.
Sur les frais de justice :
27. Dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dufraisse, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à celle-ci de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2404604 tendant à l'annulation de la décision de l'arrêté du 28 novembre 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que celles tendant à l'injonction à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2404604 est rejeté.
Article 3 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans le cadre de l'instance n° 2405156.
Article 4 : L'arrêté du 12 août 2024 est annulé.
Article 5 : L'État versera à Me Dufraisse une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2405156 est rejeté.
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Me Dufraisse, à M. D C et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
L. JOSSERANDLa greffière,
E. SOURIS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,-2405156