Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2405161 et un mémoire, enregistrés les 14 août et 4 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Genevay, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 14 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
Sur la recevabilité de la requête :
- sa requête est recevable dès lors qu'il a déposé le 29 mai 2024 une demande d'aide juridictionnelle interrompant le délai de recours contentieux ;
Sur l'ensemble des décisions attaquées :
- la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ;
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- cette décision est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;
- cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation, le préfet n'ayant pas tenu compte de l'intégralité des preuves de présence qu'il a produites au soutien de sa demande de titre de séjour ;
- cette décision méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- cette décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée d'un an :
- cette décision méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet lui a accordé un délai de trente jours pour quitter le territoire français ;
- cette décision est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive, l'arrêté litigieux ayant été notifié au requérant le 18 mai 2024 ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2024.
II. Par une requête n° 2405319 enregistrée le 23 août 2024, M. A B, représenté par Me Genevay, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ;
- l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour quitter le territoire français, il a saisi le tribunal administratif, ce qui a suspendu l'exécution de la mesure d'éloignement et qu'en conséquence, le préfet ne pouvait l'assigner à résidence ;
- l'arrêté en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle l'empêche de voir sa famille ;
- l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est disproportionné de maintenir une personne assignée à résidence pendant un délai aussi long.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
- le décret n°2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jaouën, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Jaouën et les observations orales de Me Genevay, représentant M. B, le préfet de la Dordogne n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant algérien né le 7 avril 1976, a déposé par courrier du 12 avril 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office à l'issue de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un arrêté du 26 juillet 2024, ce préfet a assigné M. B à résidence pour une durée de 45 jours. Par sa requête n° 2405161, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par sa requête n° 2405319, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence.
2. Les deux requêtes n° 2405161 et 2405319 concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
4. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :
5. Par un arrêté n° 24-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 24-2024-004 du 22 janvier 2024, le préfet de la Dordogne a consenti à M. Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et signataire de l'arrêté du 14 mai 2024, une délégation à l'effet de signer les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
6. En premier lieu, d'une part, aux termes du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".
8. D'une part, les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco algérien du 27 décembre 1968. D'autre part, les stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien n'ont, à la date des décisions préfectorales contestées, aucun équivalent dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. B, qui a présenté sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur les seuls fondements de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ne peut utilement soutenir que la commission du titre de séjour devait être consultée, alors que cette obligation n'existe, pour les ressortissants algériens, que si un cas de saisine est prévu par le code et qu'il connaît un équivalent dans l'accord franco-algérien.
9. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté du 14 mai 2024 que le préfet de la Dordogne a visé les textes dont il a fait application et énoncé de manière suffisamment précise et détaillées les éléments, relatifs à la durée de séjour en France de M. B, à sa situation administrative, à sa situation professionnelle et à sa vie privée et familiale, sur lesquels il s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces décisions sont insuffisamment motivées.
10. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de l'arrêté du 14 mai 2024 que le préfet a procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation particulière du requérant, et notamment des pièces qu'il a produites sur la durée de son séjour en France. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. B doit être écarté.
11. En quatrième lieu, M. B se borne à produire, pour établir sa résidence habituelle en France au cours de l'année 2015, la première page de son avis d'impôt de 2015 sur les revenus de l'année 2014 ainsi que de son avis d'impôt de 2016 sur les revenus de l'année 2015, qui font état d'un montant d'impôt nul, la page relative aux revenus perçus sur les années considérées n'étant pas produite, un relevé de son livret A faisant état de son solde au 9 janvier 2015 mais ne faisant état d'aucun mouvement bancaire. En outre, le relevé de situation de son livret A daté du 11 janvier 2016 fait apparaître qu'aucun mouvement n'a été effectué sur son compte au cours de toute l'année 2015, hormis le versement, le 31 décembre, des intérêts acquis pour 2015, qui est automatique. Pour ce qui est de l'année 2016, le requérant se borne à produire deux quittances de loyer pour les mois de juillet et septembre 2016 et la première page de son avis d'impôt de 2017 sur les revenus de 2016, avec un montant d'impôt de 0 euros, sans que la page où figure les revenus perçus en 2016 soit produite. Pour ce qui est de l'année 2017, M. B produit seulement deux quittances de loyer pour les mois de juillet et août et son avis d'impôt sur les revenus 2017, lors de laquelle aucun revenu n'a été déclaré. De même, le relevé de situation de son livret A du 11 janvier 2018 fait apparaître qu'aucun mouvement bancaire n'a été réalisé sur ce compte pour toute l'année 2017, hormis le versement des intérêts acquis lors de cette année. Pour ce qui est de l'année 2018, le requérant se borne à produire une quittance de loyer pour le mois de septembre 2018, une déclaration sur l'honneur établie le 7 décembre 2018 pour l'obtention de l'aide médicale d'état dans laquelle il déclare n'avoir perçu aucune ressource pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018 et un courrier qui lui a été adressé le 28 décembre 2018 par les services fiscaux afin de l'informer de la mise en place du prélèvement à la source. M. B n'a pas davantage déclaré, ainsi qu'il ressort de son avis d'impôt 2019 sur les revenus de l'année 2018, de revenus perçus en 2018. Enfin, pour ce qui est de l'année 2019, il se borne à produire un accusé de réception de La Poste indiquant que le facteur s'est présenté le 28 janvier 2019 à son domicile et n'a pu lui remettre un courrier et un relevé de situation de son livret A du 11 février 2019 faisant état d'un retrait par carte à Périgueux le 28 janvier 2019. Ainsi, les éléments produits par le requérant sont insuffisants pour établir sa résidence habituelle en France lors des années 2015 à 2019. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
13. Ainsi qu'il a été dit au point 11 ci-dessus, M. B n'établit pas qu'il aurait séjourné habituellement en France antérieurement à l'année 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille en France et que son enfant mineur réside dans son pays d'origine, l'Algérie. Par ailleurs, s'il établit avoir exercé une activité professionnelle au cours des années 2021 et 2022, il ne produit aucun élément de nature à justifier de son insertion professionnelle pour les années ultérieures. Ainsi, la seule circonstance que ses parents et les membres de sa fratrie résident légalement en France ne suffit pas à faire regarder le préfet de la Dordogne comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la décision en litige. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. En sixième lieu, d'une part, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont citées au point 6 et qui porte sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires, n'institue ainsi pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. La délivrance d'un titre en application de ces dispositions ne procède pas d'un droit encadré par des dispositions législatives ou internationales mais procède du pouvoir gracieux de régularisation reconnu à l'autorité administrative. D'autre part, cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Dès lors, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. En septième lieu, eu égard aux éléments énoncés au point 13 ci-dessus, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
16. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 15.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an :
17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".
18. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté du 14 mai 2024 que le préfet de la Dordogne s'est fondé, pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour pour une durée d'un an, sur les dispositions de l'article L. 612-8 et non de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 612-8 de ce code qu'elles ne font pas obstacle au prononcé d'une interdiction de retour à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français mais à qui un délai de départ volontaire a été accordé. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet a méconnu l'article L. 612-6 de ce code en prenant à son encontre une interdiction de retour alors qu'un délai de départ volontaire lui avait été accordé.
19. En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 11, M. B n'établit pas avoir séjourné habituellement en France avant l'année 2020. Ainsi qu'il a été dit au point 13, il peut seulement, au titre de sa vie privée et familiale, se prévaloir de la présence en France de ses parents et de sa fratrie, son enfant mineur étant resté dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français, la première ayant été prononcée par un arrêté du préfet de la Dordogne le 26 septembre 2013, le recours contre cet arrêté ayant été rejeté par ce tribunal le 26 mars 2014 et par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 février 2015 et la seconde ayant été prononcée par un arrêté de la préfète de la Gironde du 12 juillet 2021. Eu égard à ces éléments, et alors même que son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise à son encontre par le préfet de la Dordogne serait disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'arrêté du 26 juillet 2024 portant assignation à résidence :
20. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, de sorte que M. B ne peut utilement soutenir que l'arrêté l'assignant à résidence est illégal du fait de l'illégalité de cette décision.
21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision (), ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre ".
22. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère suspensif du recours formé contre une obligation de quitter le territoire français ne fait pas obstacle au prononcé d'une assignation à résidence. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du même code doit être écarté.
23. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
24. M. B ne produit aucun élément de nature à établir que l'arrêté l'assignant à résidence, qui l'interdit de sortir du département de la Dordogne sans autorisation à l'exception des déplacements prévus dans le cadre des procédures juridictionnelles ou consulaires et l'oblige à se présenter au commissariat de police de Périgueux trois fois par semaine, les lundis, mercredis et vendredis entre 8h30 et 9h30, à l'exception des jours fériés, et d'être présent à son domicile de Périgueux tous les jours entre 6h et 8h, l'empêcherait de voir les membres de sa famille, alors au demeurant qu'il réside chez ses parents à Périgueux, que leur adresse a été retenue comme résidence du requérant par le préfet dans l'arrêté litigieux, et que les cartes de résident de ses frères et sœurs indiquent tous une adresse à Périgueux, sauf pour son frère de nationalité française, dont la carte d'identité indique qu'il réside à Bordeaux. En tout état de cause, le requérant n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité avec ses frères et sœurs, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'atteinte portée par le préfet à son droit au respect de sa vie privée et familiale du fait de la mesure d'assignation à résidence serait disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette mesure.
25. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours () ".
26. Si M. B soutient qu'il est disproportionné de maintenir une personne assignée à résidence pendant un délai aussi long, l'arrêté litigieux, qui prononce son assignation à résidence pour une durée de 45 jours, n'excède pas la durée maximale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le requérant n'apporte aucune précision ni aucun élément pour démontrer que la durée retenue par le préfet de la Dordogne serait excessive. Il ne produit pas davantage d'éléments susceptibles de faire obstacle au prononcé à son encontre d'une assignation à résidence. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
27. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 14 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel ce préfet l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
28. Les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ayant été rejetées, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
29. Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Dordogne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2024.
La magistrate désignée,
S. JAOUËNLa greffière,
E. SOURIS
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2,2405319