Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 et 29 août 2024, M. D E, représenté par Me Sadek, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet du Tarn a renouvelé son assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il doit être regardé comme soutenant que :
- l'arrêté attaqué du 13 août 2024 est privé de base légale en ce que l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français du 21 mars 2023 sur lequel il est fondé est lui-même illégal ; la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il peut revendiquer la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour qui est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen, d'une méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain et de l'article R. 5221-17 du code du travail et méconnaît l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs protégé par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'un défaut d'examen ;
- les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 ne devraient s'appliquer qu'aux arrêtés notifiés après l'entrée en vigueur de la loi ;
- il n'est pas nécessaire ;
- il n'est pas justifié ;
- il est disproportionné ;
- il méconnaît son droit à un recours effectif ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect à sa vie privée et familiale issus des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant,
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code du travail,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Zabka,
- les observations de Me Sadek, représentant M. E, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,
- le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant marocain, déclare être entré pour la dernière fois le 18 mai 2021 sous couvert d'un visa court séjour. Par un arrêté du 21 mars 2023, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 mars 2024, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence dans le département du Tarn pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 13 août 2024, le préfet du Tarn a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, la décision portant refus de séjour mentionne les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain et les articles L. 421-5,
L. 412-1, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale des droits de l'enfant. Elle retrace le parcours du requérant ainsi que les principaux éléments de sa situation familiale et professionnelle et expose les raisons pour lesquelles le préfet a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour. Le refus de titre de séjour opposé à M. E est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas des termes de l'arrêté contesté, que le préfet du Tarn aurait omis de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de M. E avant de refuser son admission exceptionnelle au séjour.
5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. ". En vertu du premier alinéa de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. " Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".
6. L'accord franco-marocain susvisé renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus. Il en résulte que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévue à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas contesté que M. E est entré en France sans être muni d'un visa long séjour. Par suite, le préfet pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.
7. D'autre part, aux termes de l'article R.5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ". En vertu de l'article R.5221-11 de ce code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur (). " Aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". Enfin, l'article R. 5221-17 du même code prévoit que " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger résidant en France, d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié accompagnée d'une demande d'autorisation de travail dûment complétée et signée par son futur employeur, de statuer sur cette double demande.
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas soutenu que M. E aurait saisi le préfet du Tarn d'une demande d'autorisation de travail émanant de sa société en tant qu'employeur à l'appui de sa demande de titre de séjour en qualité de salarié de cette entreprise. Dès lors, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions précitées du code du travail. En tout état de cause, ces dispositions n'imposent pas au préfet d'instruire la demande d'autorisation de travail d'un étranger dépourvu de visa long séjour avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. Le préfet du Tarn pouvait donc légalement refuser au requérant, qui ne détient pas de visa long séjour, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié pour ce seul motif. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.2221-17 du code du travail doit donc être écarté.
9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
10. Il ressort des pièces du dossier que les trois enfants mineurs de M. E, âgés de 12, 9 et 6 ans, sont scolarisés en France depuis novembre 2019, soit depuis trois ans et demi à la date de la décision contestée, qu'ils participent aux activités culturelles et sportives périscolaires et bénéficient d'un suivi pluridisciplinaire de l'équipe éducative. Si les bulletins scolaires et les attestations des enseignants témoignent de l'intégration et de la progression des trois enfants pendant la période, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité au Maroc ni que la jeune A ne pourrait y continuer son suivi orthophonique. Par ailleurs, si M. E produit notamment à l'instance un certificat médical en date du 23 août 2024, au demeurant postérieur à l'arrêté en litige, indiquant que sa fille A âgée de neuf ans souffre de troubles d'anorexie, d'insomnies, d'angoisses et de dépression en raison des procédures administratives engagées à l'encontre du requérant, il ne ressort pas de ces éléments qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine ou que le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale qu'ils constituent n'aurait pas vocation à se reconstituer au Maroc, pays dont ils détiennent tous la nationalité. Le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur des enfants de M. E doit par suite être écarté.
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
13. Il ressort des pièces du dossier que M. E, dont l'épouse est entrée en France en novembre 2019, réside sur le territoire français depuis 2021, ses liens avec la France datant ainsi de moins de trois ans à la date de la décision contestée. Alors que le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 42 ans au Maroc où il avait une activité professionnelle, aucune pièce du dossier n'établit qu'il aurait des relations stables et fortes en France à l'exception de son épouse, également en situation irrégulière et de leurs trois enfants mineurs. La circonstance que son entreprise de restauration rapide, installée à Carmaux, est prospère et appréciée par ses clients ne suffit pas à établir que l'intéressé a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. Dès lors, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit donc être écarté.
14. En troisième et dernier lieu, si le requérant soutient qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire.
15. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n'est pas entaché d'illégalité. Par voie de conséquence, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant renouvellement de son assignation à résidence serait privée de base légale.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté portant renouvellement de l'assignation à résidence :
16. En premier lieu, en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 45 du décret du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été mis fin, par décret du 16 juillet 2024, aux fonctions de M. B C en qualité de préfet du Tarn. Dans ces conditions, M. Sébastien Simoes, secrétaire général de la préfecture du Tarn, préfet par intérim de plein droit, était compétent pour prendre les mesures attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.
17. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant renouvellement de l'assignation à résidence. Par suite, il est suffisamment motivé.
18. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit ainsi être écarté.
19. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes du même texte, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".
20. D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur () ". Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour allonger à trois ans le délai dans lequel l'étranger peut être assigné à résidence en exécution d'une obligation de quitter le territoire, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française en l'absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application. Il en résulte qu'à cette date, un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français datant de plus d'un an mais de moins de trois ans peut faire l'objet d'une assignation à résidence pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
21. D'autre part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur.
22. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. Si les anciennes dispositions de l'article
L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. E le 21 mars 2023, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d'éloignement.
23. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le renouvellement l'assignation à résidence de M. E, dans son principe comme dans ses modalités, ne serait pas nécessaire aux finalités qu'elle poursuit.
24. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E doit se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures au commissariat de police de Carmaux, commune où il réside. En l'absence de tout élément précis produit par le requérant, la fréquence de présentation retenue ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi de son éloignement.
25. En septième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur depuis le 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Et aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ".
26. Il est constant que M. E fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Tarn le 21 mars 2023 et pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existait pas, à la date de l'arrêté attaqué, une réelle perspective que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M. E puisse être exécutée dans le délai d'assignation prévu par cet arrêté. A cet égard, le préfet du Tarn produit une demande de routing en date du 08 juillet 2024 auprès de la division nationale de l'éloignement et démontre ainsi les diligences initiées en vue de l'éloignement du requérant vers le Maroc. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant renouvellement de son assignation à résidence ne serait pas justifié. Le moyen doit donc être écarté.
27. En huitième lieu, si le requérant soutient que la mesure de renouvellement de l'assignation à résidence porte atteinte à son droit à un recours effectif, dès lors qu'il a interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse devant la cour administrative de Toulouse le 31 mai 2024, l'intéressé conserve la possibilité de se faire représenter par un avocat. Dès lors, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte atteinte à son droit à un recours effectif. Par suite, ce moyen doit être écarté.
28. En neuvième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale.
29. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 13 août 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction :
30. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Sadek la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Me Sadek et au préfet du Tarn.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
N. ZABKA La greffière,
V. BRIDET
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2405155000