Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-09-04, 2404980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait des considérations de droit et de fait suffisantes pour permettre à M. A B de contester la décision. Il a ainsi déclaré que « l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent à l'intéressé de le contester utilement. »

3. Absence de précision dans les moyens soulevés : Les moyens relatifs à l'absence de procédure contradictoire et aux violations des droits de l'homme ont été écartés en raison de leur manque de précision et de l'absence de pièces justificatives. Le tribunal a noté que « ces moyens ne sont pas assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. »

4. Aide juridictionnelle : Le tribunal a refusé l'admission à l'aide juridictionnelle, considérant que la requête était manifestement vouée au rejet. Il a cité l'article 7 de la loi n° 91-647, stipulant que l'aide est accordée si l'action n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des actes administratifs : Selon le principe de motivation des actes administratifs, tel que prévu par le Code de justice administrative, l'arrêté doit contenir des éléments permettant à l'administré de comprendre les raisons de la décision. Le tribunal a jugé que l'arrêté en question respectait ce principe.

3. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précise que l'aide juridictionnelle peut être accordée dans des cas d'urgence, mais seulement si la demande n'est pas manifestement irrecevable. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le refus d'aide à M. A B, en considérant que sa requête était vouée à l'échec.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A B pour des raisons de fond et de forme, tout en refusant l'aide juridictionnelle, considérant que les arguments avancés étaient insuffisants et non étayés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Il soutient que :

L'arrêté pris dans son ensemble

- est entaché d'incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire ;

- méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Des pièces ont été enregistrées pour le préfet de la Savoie le 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme F en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Muller, greffier d'audience, Mme F a présenté son rapport et entendu les observations de Me Costa, représentant M. A B, qui demande d'admettre ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D E, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, qui a reçu délégation de signature à cet effet par arrêté préfectoral du 27 mars 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.

2. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent à l'intéressé de le contester utilement. Il est par suite suffisamment motivé et le moyen doit être écarté.

3. Enfin, si M. A B soulève, dans une requête sommaire d'une page, des moyens tirés de l'absence de procédure contradictoire, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, il ne les assortit d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne produit aucune pièce sur sa situation. Par ailleurs, son conseil indique à l'audience n'avoir pu entrer en contact avec le requérant qui se trouverait en Italie et n'est pas en mesure de développer ces moyens. Dès lors, ils doivent être écartés.

4. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique. ".

5. Ainsi qu'il a été dit, la requête présentée par M. A B est dépourvue de toute précision et manifestement vouée au rejet. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

D E C I D E :

Article 1er: M. A B n'est pas admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à Me Costa et au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2024.

La magistrate désignée,

A. FLe greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.