Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le
2 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Naciri, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2024 seulement en tant que le préfet de l'Hérault a décidé de son transfert aux autorités allemandes ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est entaché d'un défaut de compétence de son signataire ;
- il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande eu égard aux dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013
- le préfet s'est estimé lié par la seule circonstance que sa demande d'asile semblait relever de la compétence des autorités allemandes ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
Le préfet de l'Hérault a produit des pièces enregistrées le 29 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Zabka,
- les observations de Me Naciri, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et précise son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 en ce que le requérant n'a bénéficié d'aucun entretien individuel. Me Naciri soulève un nouveau moyen tiré de l'erreur de fait du préfet de l'Hérault, ce dernier ayant mentionné à tort dans son arrêté que le requérant est célibataire, tandis qu'il est en couple et que sa compagne est enceinte. Me Naciri soulève également un nouveau moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant en ce que le préfet de l'Hérault n'a pas motivé sa décision de transfert en prenant en considération les informations du requérant relatives à l'Allemagne.
- les observations de M. A, qui répond aux questions du magistrat désigné,
- le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, retenu au centre de rétention administrative de Cornebarieu à Toulouse, déclare être entré en France au cours de l'année 2016. Le 1er août 2024, il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Le 2 août 2024, le préfet de l'Hérault a procédé au passage de l'intéressé à la borne Eurodac et a constaté qu'un relevé d'empreintes avait été effectué par les autorités allemandes le 19 juillet 2023. Les autorités allemandes ont été saisies le 21 août 2024 d'une demande de reprise en charge sur le fondement des articles 18.1 b et 24 du règlement (UE) du 26 juin 2013 et ont accepté leur responsabilité par un accord explicite en date du 23 août 2024. Par un arrêté en date du 23 août 2024, le préfet de l'Hérault a abrogé son arrêté du 1er août 2024 et a décidé du transfert de M. A aux autorités allemande. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. /2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".
4. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. A a été placé en rétention à la suite d'une interpellation par les services de police le 31 juillet 2024. A l'occasion de la mesure de garde à vue, le requérant a été auditionné sur sa situation administrative seulement au regard d'un éventuel éloignement vers l'Algérie, pays dont il a la nationalité, avant de se voir notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Il ressort également des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault a procédé au passage de l'intéressé à la borne Eurodac le 2 août 2024, postérieurement à l'édiction de la mesure d'éloignement précitée, et a constaté que l'intéressé avait effectué une demande d'asile en Allemagne le 19 juillet 2023. Si les brochures comportant les informations visées à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 lui ont été remises le 2 août 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a bénéficié de l'entretien individuel prévu au sens de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 afin de mettre de le à même de formuler des observations sur son transfert aux autorités allemandes alors, en outre, qu'il a fait état à l'audience de craintes en cas de retour en Allemagne pour lui et sa compagne de nationalité allemande.
Par suite, quand bien même il n'a pas formé de demande d'asile en France, M. A est fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 août 2024 doit être annulé en tant qu'il porte transfert de M. A vers autorités allemandes.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions à fin d'injonction sous astreinte présenté par M. A.
Sur les frais liés au litige :
7. Sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Naciri à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à
Me Naciri au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à ce dernier.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 23 août 2024 est annulé en tant qu'il porte transfert de M. A vers les autorités allemandes.
Article 3 : L'Etat versera à Me Naciri avocate de M. A, une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. A soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Naciri et au préfet de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
N. ZABKA Le greffier,
A. ROUZET
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°2405274