Résumé de la décision
Mme B C et M. D A ont introduit une requête le 20 janvier 2023 pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé par le maire de Bègles à la société Mikado et co, ainsi que d'un arrêté modificatif. Cependant, par un mémoire enregistré le 7 février 2023, ils ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement par une ordonnance datée du 13 février 2023, notifiant les parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de leur instance, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements.
2. Absence de contestation : En se désistant, Mme C et M. A ont mis fin à la procédure sans que le tribunal n'ait à examiner le fond de leur demande, ce qui souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela établit clairement le pouvoir du président de prendre acte d'un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Liberté de désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant de mettre fin à une action sans avoir à justifier d'un motif. Cela reflète le principe de la disposition des droits, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C et M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à mettre fin à une procédure sans examen du fond.