Résumé de la décision
Mme B A a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Bordeaux le 25 mai 2023, demandant la revalorisation de sa moyenne de 9,80/20 obtenue à l'examen professionnel d'adjoint technique principal de deuxième classe, spécialité restauration, session 2023, et de la déclarer admise. Elle a soutenu que cette révision était essentielle pour son évolution professionnelle. Le tribunal a rejeté sa requête le 21 juin 2023, considérant que la contestation de la note attribuée par le jury était irrecevable.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé qu'il n'est pas compétent pour contrôler l'appréciation du jury d'un examen. Les notes et appréciations attribuées par le jury ne peuvent être contestées que si elles reposent sur des considérations autres que la valeur des épreuves. Cela est clairement énoncé dans la décision : "Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la prestation d'un candidat."
2. Irrecevabilité de la requête : La requête de Mme A a été jugée irrecevable car elle ne faisait que remettre en cause l'appréciation du jury sans fournir d'éléments permettant de soutenir sa demande. Le tribunal a conclu que "la requérante [...] remet en cause l'appréciation du jury sur sa prestation et soulève ainsi un moyen irrecevable."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La décision a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, en précisant que sa demande ne contenait pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
2. Limites du contrôle judiciaire : La décision souligne une interprétation importante des limites du contrôle judiciaire en matière d'examens. Le tribunal a affirmé que les notes et appréciations ne peuvent être contestées que si elles sont fondées sur des considérations autres que la valeur des épreuves, ce qui est une protection pour l'autonomie des jurys d'examen.
En résumé, la décision du tribunal administratif de Bordeaux illustre les limites du contrôle judiciaire sur les décisions des jurys d'examen et rappelle que les requêtes doivent être fondées sur des éléments juridiques solides pour être recevables.