Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête le 20 août 2021 pour annuler une note obtenue lors de sa deuxième année de licence de droit à l'université de Bordeaux. Le tribunal a, par courrier du 22 mars 2023, demandé à Mme B de confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti, le tribunal a considéré que Mme B s'était désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par conséquent, il a donné acte de ce désistement dans son ordonnance du 23 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement par défaut de réponse : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de sa requête dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas répondu à la demande de confirmation dans le délai d'un mois, ce qui entraîne automatiquement son désistement.
2. Droit à l'information : Le tribunal a également souligné que la notification de la demande de confirmation a été faite par voie dématérialisée, et que, selon l'article R. 611-8-6 du même code, les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Cela renforce l'idée que Mme B avait bien été informée de la nécessité de répondre.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête lorsque l'état du dossier soulève des questions sur son intérêt. La formulation précise de cet article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cela montre que le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives pour s'assurer de la pertinence de la requête.
2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification et de communication des documents. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela signifie que le tribunal a respecté les procédures de notification, et que Mme B était en mesure de répondre à la demande de confirmation.
En conclusion, le tribunal a appliqué correctement les dispositions légales en vigueur, et le désistement de Mme B a été considéré comme pur et simple, permettant ainsi au tribunal de donner acte de ce désistement sans opposition.