Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet de la Gironde, daté du 2 mars 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français sans délai. Il a soutenu qu'il était handicapé, vivant régulièrement en France depuis 2015, et sous suivi psychiatrique. Cependant, le tribunal a rejeté sa requête comme étant tardive, car elle a été enregistrée le 28 juin 2023, soit bien après le délai de quarante-huit heures imparti pour contester l'arrêté, qui avait été notifié le 2 mars 2023.
Arguments pertinents
1. Délai de recours : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 776-2 du Code de justice administrative, la notification d'une obligation de quitter le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette décision. Ce délai est "non susceptible d'aucune prorogation".
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 421-5 du même code, les voies de recours ne sont opposables que si elles ont été mentionnées dans la notification de la décision. L'arrêté contesté comportait bien la mention des voies et délais de recours, rendant ainsi la requête de M. B irrecevable en raison de son enregistrement tardif.
Interprétations et citations légales
1. Délai de contestation : L'article R. 776-2 du Code de justice administrative précise que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation". Cela signifie que le requérant doit agir rapidement pour faire valoir ses droits, ce qui est essentiel dans le cadre des mesures d'éloignement.
2. Irrecevabilité des recours tardifs : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative stipule que "les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnées, ainsi que les délais de recours, dans la notification de la décision". Dans ce cas, l'arrêté du préfet mentionnait clairement les voies et délais de recours, ce qui a conduit le tribunal à conclure que la requête de M. B était irrecevable en raison de son enregistrement après l'expiration du délai légal.
En somme, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur le respect strict des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance de la diligence dans les procédures administratives.