Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-11, 2302774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal judiciaire : Conformément à l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal judiciaire, sans préjuger de la recevabilité de la demande, en raison de la nature du litige relatif à l'allocation aux adultes handicapés.

3. Compétence des juridictions judiciaires : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale, qui inclut les litiges relatifs aux allocations, est de la compétence des juridictions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 précise que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été respecté dans cette décision. Cela garantit que les parties ne sont pas laissées sans recours et que leur demande est traitée par l'autorité appropriée.

3. Nature de l'allocation : L'article L. 821-5 du Code de la sécurité sociale indique que "l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale", ce qui renforce l'idée que les différends relatifs à cette allocation relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et donc des juridictions judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, confirmant que les litiges relatifs aux allocations aux adultes handicapés doivent être portés devant les juridictions judiciaires, et non administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B A, représenté par Me Chamberland-Poulin, forme un recours contre la décision du 14 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui verser l'allocation aux adultes handicapés accordée par la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () " et aux termes de l'article L.142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; () ". Et aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

4. En vertu des dispositions citées au point 3, la demande soumise par M. A au tribunal administratif, relative au refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il suit de là que la requête de M. A a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

5. En application des dispositions citées au point 2 et 4, il y a lieu de transmettre sans délai la requête de M. A au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au président du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,