Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-24, 2300456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de le considérer comme valide et sans condition.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives, permettant à un requérant de retirer sa demande sans avoir à justifier sa décision. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure et le respect de l'autonomie des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des requérants dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Babou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ;

- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L.421-1 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît son droit à être entendu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,