Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-02-29, 2401058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative : La requête ne contenait pas de conclusions visant à l'annulation d'une décision ou à engager la responsabilité de l'administration. Le tribunal a précisé que les demandes d'informations sur l'attribution d'un marché public ne sont pas en possession du tribunal et ne peuvent donc pas être examinées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction est saisie par requête" et que celle-ci doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". La décision a mis en avant que la requête ne respectait pas ces exigences, car elle ne présentait pas de conclusions juridiques valables.

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. La décision a rappelé que la demande d'explications sur les critères d'attribution ne constituait pas une contestation d'une décision administrative, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité d'une décision administrative préalable pour engager une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, la société Victor Equipment demande au tribunal des explications détaillées concernant l'attribution des points sur les critères fixés et particulièrement le critère " 1-Valeur technique " dans le cadre du marché " FT 2023-08 ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. La société Victor Equipement semble demander au tribunal des explications sur les critères d'attribution d'un marché public " Marché FT 2023-08 ". Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions de la société Victor Equipement tendant à la communication d'informations sur l'attribution d'un marché, lesquelles au demeurant ne sont pas en possession du tribunal administratif, sont manifestement irrecevables ; la requête de la société Victor Equipement doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Victor Equipement est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Victor Equipement.

Fait à Bordeaux, le 29 février 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,