Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-04, 2305943

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une instance sans avoir à justifier leur choix.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle, car elle implique que la partie qui se désiste ne souhaite pas poursuivre l'action et ne souhaite pas non plus que des conséquences soient attachées à ce désistement. Cela est en accord avec le principe de la liberté des parties dans le cadre du procès.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SCI Happyla est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à se retirer d'une instance sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Happyla, représentée par Me Maixant, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune de La Teste de Buch a accordé un permis de construire à la SAS Florent Vergne Investissement en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation et l'implantation d'une piscine après démolition de l'habitation existante sur un terrain situé 12 avenue des Sarcelles, ensemble le rejet explicite du 8 septembre 2023 de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Teste de Buch une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la SAS Florent Vergne Investissement, représentée par Me Achou-Lepage, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, la SCI Happyla déclare se désister de l'instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société Florent Vergne Investissement, représentée par Me Achou-Lepage demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société requérante et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La SCI Happyla, par son mémoire enregistré le 21 février 2024, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Happyla.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Happyla, à la commune de La Teste de Buch et à la SAS Florent Vergne Investissement

Fait à Bordeaux le 4 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière