Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-02-29, 2401060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardivité de la demande : Même si la requête était interprétée comme une demande d'annulation de la décision de 1990, elle serait considérée comme tardive. Le tribunal a rappelé que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée, ce qui n'a pas été respecté.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens, et que les recours doivent être formés contre une décision administrative. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas contesté une décision actuelle, ce qui rendait sa requête irrecevable.

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que les recours doivent être formés dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Le tribunal a constaté que la demande de M. B, même interprétée comme une contestation de la décision de 1990, était manifestement tardive, car elle avait été formulée plus de 30 ans après le refus initial.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur des principes clairs de recevabilité des requêtes et de respect des délais de recours, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au Préfet de la Gironde qui lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour en 1990 de modifier sa décision et de lui accorder un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour alors que celui-ci a refusé la délivrance d'un tel titre en 1990. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Dès lors la requête de M. B, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative, ne présente aucune conclusion recevable.

4. En outre, à supposer même que M. B puisse être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le Préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, cette demande est manifestement tardive.

5. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° d'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 29 février 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,