Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-06, 2401625

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives à l'aide juridictionnelle, en se fondant sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande manifestement non fondée sans audience.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article impose au préfet de délivrer un récépissé lors d'une demande de renouvellement de titre de séjour. Toutefois, le juge a noté que le non-respect de cette obligation ne constitue pas, à lui seul, une atteinte grave à la liberté d'aller et venir.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande sans audience si celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de Mme C ne justifiait pas une intervention rapide.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de gravité des atteintes aux libertés fondamentales, en se fondant sur les textes législatifs en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, Mme B C, représentée par Me Jouteau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 813 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle peut se prévaloir d'une présomption d'urgence ;

- elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " arrivé à expiration le 17 janvier 2024 ; l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ". L'article L. 522-3 dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. La seule circonstance que le préfet de la Gironde n'a pas délivré à Mme C un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, alors même qu'il était tenu de le faire en application de de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne suffit pas, en elle-même, à démontrer l'existence d'une atteinte grave à la liberté d'aller et venir justifiant qu'une mesure soit prise à très bref délai. Pas suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que la demande d'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Me Jouteau.

Fait à Bordeaux le 6 mars 2024.

Le juge des référés,

D. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,