Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-19, 2300236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de donner acte des désistements.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise le président à donner acte des désistements. La décision de donner acte du désistement de M. B est donc fondée sur cette disposition, qui permet de formaliser la situation juridique du requérant après son inaction.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles relatives au désistement des requêtes, et illustre l'importance de respecter les délais et les procédures établies pour maintenir une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par cette requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2022 portant changement d'affectation en tant qu'il porte sur un emploi relevant du groupe 2 de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 29 janvier 2024, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 29 janvier 2024 et dont il a été accusé réception le 29 janvier 2024 à 15h29 via l'application télérecours, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Bordeaux, le 19 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière