Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-19, 2401104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de compétence : En se référant à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a affirmé que les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. Cela a conduit à la conclusion que la requête de Mme A devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Rejet des requêtes incompétentes : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative". Cette règle permet aux tribunaux administratifs de filtrer les affaires qui ne relèvent pas de leur domaine de compétence, garantissant ainsi une gestion efficace des affaires judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation stricte des règles de compétence, affirmant que les questions de succession doivent être traitées par les tribunaux judiciaires, et non par les juridictions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, Mme D A demande au tribunal d'intervenir dans le cadre de la succession de M. B C pour d'une part l'informer de si les enfants de M. C ont renoncé à la succession et d'autre part pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de vente d'un véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article Article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 3° Successions () ".

3. La requête de Mme A est relative à une succession, dont elle demande l'état d'avancement. Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu'un tel litige ressortit à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.

Fait à Bordeaux, le 19 mars 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2401104