Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-19, 2401615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision administrative : La demande de communication d'un décret de naturalisation ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être annulée. Le tribunal a précisé que le décret en question n'était pas en sa possession, ce qui renforce l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction est saisie par requête, qui doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. La décision a rappelé que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée".

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes tendant au paiement d'une somme d'argent ne sont recevables qu'après une décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée. Cela souligne l'importance d'une décision administrative préalable pour la recevabilité d'une requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, en se fondant sur des articles précis du Code de justice administrative, ce qui illustre la rigueur des procédures administratives en matière de contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2024, Mme B C demande au tribunal de lui communiquer le décret de naturalisation française de son père, M. A C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Mme C demande au tribunal de lui communiquer le décret de naturalisation française de son père M. A C. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions de Mme C tendant à la communication d'un décret de naturalisation, lequel au demeurant n'est pas en possession du tribunal administratif, sont manifestement irrecevables. La requête de Mme C doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 19 mars 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,