Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-26, 2306857

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Cela montre que le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives légales pour formaliser le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement de la société Locamalin est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela est en accord avec le principe de la liberté de désistement en matière administrative, permettant aux parties de mettre fin à une instance sans avoir à justifier leur décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été rendue en conformité avec les dispositions légales applicables, respectant ainsi le droit de la société Locamalin à se désister de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la société Locamalin, représenté par Me Laveissière, avocate, demande au tribunal :

1°) de l'accueillir en son recours ;

2°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et la société Ok Mobility ;

3°) de condamner l'aéroport de Bordeaux-Mérignac à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société Locamalin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la société aéroport de Bordeaux-Mérignac, représentée par Me Baudiffier, avocat, déclare accepter le désistement de la société Locamalin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la société Locamalin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Locamalin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Locamalin, à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac et à la société Ok Mobility.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,