Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-26, 2400530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de procéder sans obstacle à l'enregistrement de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a interprété le désistement comme étant sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela signifie que la société renonce à toute action future concernant cette requête, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à la société ALDI Marché Cestas de se désister de sa requête sans complications supplémentaires, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 22 janvier 2024, la société ALDI Marché Cestas, représentée par Me Schödel et Me Mery, avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Blaye en date du 16 janvier 2024 ordonnant la fermeture au public de l'établissement dénommé ALDI exploité par cette société, jusqu'à ce que la mise en conformité de l'établissement ait été constatée par un avis favorable de la commission de sécurité et par une autorisation d'ouverture délivrée par un arrêté municipal ; ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Blaye une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, la société Aldi marché Cestas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Aldi marché Cestas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aldi marché Cestas et à la commune de Blaye.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.