Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-27, 2305442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "les différends susceptibles de s'élever entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire d'un logement social, dont les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire."

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence.

> "Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente."

Interprétations et citations légales

> "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

2. Nature des relations entre bailleurs et locataires : La décision met en lumière la distinction entre les litiges de nature administrative et ceux de nature privée. Les relations entre un bailleur social et un locataire sont considérées comme des relations privées, ce qui signifie que les recours doivent être portés devant le juge judiciaire.

> "les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier illustre l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité de diriger les litiges vers le bon type de juridiction, en l'occurrence, le juge judiciaire pour les questions relatives aux baux sociaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 septembre, 28 septembre et 6 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de l'informer de l'état d'avancement de sa demande de mutation de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Par la présente requête, Mme A souhaite connaître l'état d'avancement de sa demande de mutation de logement social afin de résider à Frontignan. Toutefois, les différends susceptibles de s'élever entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire d'un logement social, dont les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire, seul compétent pour connaître d'un éventuel litige susceptible d'opposer Mme A à son bailleur social. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 mars 2024

La greffière,

C. Arce