Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-27, 2307724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions."

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué l'article R.222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne l'importance de la procédure et des délais dans le cadre des recours administratifs.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R.222-1 du code de justice administrative : Cet article établit la possibilité pour le président de donner acte des désistements, ce qui est crucial pour la gestion des procédures et le respect des délais.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

Par une requête 30 novembre 2023, M. A B représenté par Me Poret demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de regroupement familial de M. B.

Une lettre a été adressée le 7 février 2024 au conseil de M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil par l'application télérecours le 7 février 2024 et dont il a accusé de réception le 22 février suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 27 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307724