Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-13, 2400935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a rejeté la requête sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les procédures habituelles, en raison de l'absence d'urgence et de la non-pertinence de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en soulignant que la demande ne remplissait pas les critères d'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de recevabilité des demandes en référé, en se basant sur les délais et les circonstances entourant la demande de M. A B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. C A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 28 septembre 2023, qu'il vit en France avec sa femme et son fils mineur né sur le territoire français le 3 février 2014, que son frère et sa sœur vivent également en France et qu'il est bien intégré à la société française ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle est légitime, et dès lors qu'il ne dispose d'aucune autre voie pour pouvoir obtenir un rendez-vous en préfecture ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A B est entré en France le 22 mai 2001 et réside sur le territoire français depuis cette date, soit plus de vingt-deux avant la date de dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis intervenu le 20 septembre 2023. M. A B n'apporte à la présente instance aucun élément permettant d'expliquer ce délai particulièrement long entre la date de son entrée sur le territoire et la date de dépôt de sa demande, ni même avoir déjà tenté de déposer une demande de titre de séjour durant cette période. Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400935