Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-27, 2307814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : Malgré la demande de régularisation adressée le 6 décembre 2023, Mme B n'a pas fourni les éléments nécessaires dans le délai imparti. Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 772-6, le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits. L'absence de régularisation a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. Il est précisé que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." Cela signifie que l'absence de motivation initiale empêche toute régularisation ultérieure.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article traite spécifiquement des contentieux sociaux et impose que le requérant soit informé de la nécessité de motiver sa requête. Il stipule que "S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti." Cela renforce l'obligation de motivation et le droit à une procédure équitable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des manquements procéduraux de la part de Mme B, qui n'a pas respecté les exigences de motivation de sa requête, entraînant son rejet pour irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a refusé une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 4 750 euros et ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 2 375 euros.

Par un courrier en date du 6 décembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative en la motivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux, que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). "

3. La requête de Mme B n'est pas motivée. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 décembre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception et signé le 8 décembre suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en la motivant. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307814