Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-22, 2305471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles, qui stipule que les décisions relatives à l'orientation et aux mesures d'accompagnement des enfants handicapés peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires. Cela a été un élément clé dans la décision de rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-6 : Cet article précise que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est responsable de l'orientation et des mesures d'insertion scolaire. Il renforce l'idée que les décisions concernant l'accompagnement des enfants handicapés doivent être examinées par des tribunaux judiciaires.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en indiquant que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a été le fondement procédural de la décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a accordé à son fils mineur douze heures hebdomadaires d'aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. D'une part, l'article L. 351-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle() ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ".

4. La requête présentée par Mme B, relative au bénéfice d'une aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap, ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative mais, en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, à celle des tribunaux judiciaires. Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B qui porte sur cette aide. Il y a lieu par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 22 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 mars 2024

La greffière,

C. Arce