Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-26, 2400557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : La décision fait référence à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. M. B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, ainsi qu'un exposé des faits et des moyens. La présidente a noté que M. B n'a pas fourni d'éléments suffisants pour établir son argumentation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En somme, la décision met en lumière l'importance de respecter les exigences procédurales pour la recevabilité des requêtes en justice, et souligne que des arguments vagues ou non fondés ne suffisent pas à établir une contestation légale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. B conteste la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est en date du 14 septembre 2023 portant refus d'intégration à la réserve opérationnelle de la police nationale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. En se bornant à indiquer qu'il a échoué à l'examen de tir pour avoir souffert de maux de ventre dans les jours précédents, M. B ne se prévaut d'aucun moyen utile pour établir l'illégalité de la décision en litige. Ainsi sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400557