Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-08, 2400233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais qu'il n'a pas produit la décision contestée ni justifié son impossibilité de le faire. En conséquence, le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter la requête, considérant qu'elle était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa requête. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en adressant un courrier à M. A pour l'inviter à produire la décision contestée.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en soulignant que le délai de régularisation était expiré et que M. A n'avait pas respecté les exigences légales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la régularité des requêtes en matière administrative et le respect des délais impartis pour la production des pièces nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de transfert de la maison d'arrêt de Montauban vers le centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe.

Par un courrier en date du 16 janvier 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation et ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du même code, un courrier l'invitant à régulariser sa requête en produisant cette décision dans un délai de quinze jours, a été adressé, le 16 janvier 2024, à M. A, qui en a accusé réception le 17 janvier 2024. M. A n'a cependant pas produit la décision qu'il conteste et n'allègue pas être dans l'impossibilité de la produire. Le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée par voie d'ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 8 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,