Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, M. D B et Mme A C, épouse B, représentés par Me Chadourne, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de les héberger avec leurs enfants, dans un délai de 48 heures, et d'indiquer au juge des référés un lieu d'hébergement pour les accueillir et les faire bénéficier d'un suivi personnalisé tel que prévu par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de faire parvenir au tribunal ainsi qu'aux requérants ou à leur conseil un document écrit indiquant le lieu et la durée d'hébergement dès qu'il aura été déféré à l'injonction ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Ils soutiennent que :
- eu égard à la situation de précarité dans laquelle ils se trouvent, notamment au fait qu'ils vont devoir dormir à la rue et qu'ils ont trois enfants, dont un nourrisson de 4 mois, la condition d'urgence est satisfaite ;
- la carence de l'Etat à leur assurer un hébergement à la fin de leur prise en charge par le CAIO de Bordeaux est évidente, et l'existence de conséquences graves pour la famille est manifeste ; elle caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 dispose que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article, la circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'étant pas de nature, par elle-même, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place sous l'autorité du préfet un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse. L'article L. 345-2-2 de ce code précise que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale doit pouvoir avoir accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ". En vertu de ces dernières dispositions, il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence, qui est ainsi reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la ou des personnes intéressées.
3. M. et Mme B, ressortissants algériens, nés respectivement le 13 juin 1987 et le 31 janvier 1989, sont arrivés en France en avril 2023, accompagnés de leurs deux enfants, âgés de 15 et 11 ans, sans justifier de la régularité de leur entrée sur le territoire. Mme C, épouse B, a donné naissance le 8 novembre 2023 à une petite fille. Ils demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de leur indiquer un lieu d'hébergement pour les accueillir avec leurs enfants.
4. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont été pris en charge par le CAIO de Bordeaux dès le 30 octobre 2023 pour une mise à l'abri temporaire compte tenu de l'état de grossesse de l'épouse, puis de son accouchement récent. Le dernier contrat de séjour, signé par les requérants, prenait fin le 25 mars 2024, soit le jour même de l'enregistrement de la requête. En outre, si ces derniers justifient d'appels au numéro d'hébergement d'urgence du 115, ces appels, sur une à deux journées seulement, ne sauraient révéler une carence caractérisée des services de l'Etat dans l'accomplissement de leur mission, qui porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Si les requérants font valoir qu'ils sont en attente d'un titre de séjour, ils ne démontrent pas avoir, pour le moins, présenter une demande d'asile ou la demande d'un tel titre. Enfin, si la famille comporte désormais trois enfants, dont une enfant de 4 mois, il n'est ni établi ni même allégué que ses membres se trouveraient dans un état de vulnérabilité et de détresse, au sens des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles qui rendrait indispensable, et de manière immédiate, l'attribution d'un hébergement dans une structure d'accueil d'urgence.
5. Pour toutes ces raisons, M. et Mme B ne justifient, en l'espèce, ni d'une carence de l'Etat telle qu'elle caractériserait une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales qu'ils invoquent, ni d'ailleurs de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, eu égard au surplus à la saturation du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence régulièrement attesté par les autorités compétentes. Par suite, les conclusions des requérants aux fins d'injonction et d'astreinte peuvent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire et les frais de l'instance :
6. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de M. et Mme B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au profit des requérants.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C, épouse B, ainsi qu'à Me Chadourne.
Copie sera transmise pour information au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.
Le juge des référés,
M. Vaquero
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,