Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-07-23, 2300415

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision faisant grief : Le tribunal a souligné que la simulation de pension, bien qu'elle puisse être source de préoccupation pour Mme B, ne remplissait pas les critères d'une décision administrative susceptible de recours. Cela renforce l'idée que seules les décisions ayant un impact juridique direct sur les droits des individus peuvent être contestées.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cette disposition a été essentielle pour justifier le rejet de la requête de Mme B, car la simulation de pension ne constituait pas une décision administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des critères d'irrecevabilité des recours en matière administrative, en insistant sur la nécessité d'une décision formelle ayant un effet juridique pour pouvoir être contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B conteste l'estimation de ses droits à la retraite établie par le service des retraites de l'Etat le 8 juillet 2022.

Elle soutient que cette simulation de pension de retraite applique une décote alors que l'estimation réalisée en novembre 2011 précisait qu'il n'y a pas de décote applicable à une personne handicapée.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, le ministre des armées demande sa mise hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 aout 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 300 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que la requête de Mme B est irrecevable en l'absence de décision faisant grief et pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Mme A B conteste l'estimation de ses droits à la retraite établie par le service des retraites de l'Etat le 8 juillet 2022. Ce document, qui n'est qu'une simple simulation de pension, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie sera adressée au ministre des armées.

Fait à Bordeaux, le 23 juillet 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,