Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-09-25, 2301537

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."

2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure en notifiant Mme B par l'intermédiaire de son avocat, ce qui est conforme aux exigences de transparence et de respect des droits de la défense.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision. Cela montre que le tribunal a suivi les procédures établies pour gérer les requêtes et les désistements.

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de Mme B repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux tout en assurant l'efficacité de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Weyl, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement de l'indemnité de logement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité, outre des dommages et intérêts et une somme allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à l'avocat de Mme B le 22 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement adressé à son avocat le 22 août 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation, la requérante serait réputée s'être désistée. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à Mme B. Ainsi, cette dernière est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 25 septembre 2024.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.