Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 26 juillet 2023 pour contester la décision du 2 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées". La maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a opposé une fin de non-recevoir, arguant que M. A n'avait pas exercé le recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal a jugé la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée par ordonnance du 20 août 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La maison départementale des personnes handicapées a soutenu que la requête de M. A était irrecevable en raison de l'absence de recours administratif préalable, comme l'exige l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier stipule qu'« une réclamation dirigée contre une décision rejetant une demande de carte "mobilité inclusion" ne peut, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'un recours contentieux sans qu'ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil départemental ».
2. Substitution de la décision : Le tribunal a rappelé que l'institution d'un recours administratif préalable permet à l'autorité compétente de se prononcer définitivement sur la demande, et que la décision prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale. Cela signifie que seule la décision issue du recours administratif peut être contestée devant le juge.
Interprétations et citations légales
1. Recours administratif préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles impose un recours administratif préalable avant de saisir le juge. Cette exigence vise à garantir que l'administration ait l'opportunité de réexaminer sa décision avant qu'elle ne soit contestée en justice. La décision du tribunal souligne que « la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ».
2. Rôle du juge administratif : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le juge peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela renforce l'idée que le respect des procédures administratives est essentiel pour accéder à la justice administrative. Le tribunal a donc conclu que, en l'absence de preuve d'un recours administratif préalable, la requête de M. A était manifestement irrecevable.
En somme, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures administratives avant d'engager une action en justice, en se fondant sur des dispositions légales claires qui régissent le recours contre les décisions administratives.