Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-22, 2106344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation pour frais : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la SCI JAS à verser une somme à la commune de Biganos pour les frais exposés, en raison de la nature du désistement. Cela souligne que le désistement n'entraîne pas automatiquement des conséquences financières pour la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens". Dans ce cas, le tribunal a rejeté les conclusions de la commune de Biganos au titre de cet article, affirmant qu'il n'y avait pas lieu de condamner la SCI JAS à des frais, ce qui indique que le désistement n'a pas été considéré comme une perte de procès au sens de cet article.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur une interprétation claire des règles de procédure administrative, respectant le droit au désistement et évitant des conséquences financières pour la partie qui se retire de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la SCI JAS, représentée par Me Laveissière, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet opposées aux recours gracieux de la SCI JAS par le département de la Gironde et la commune de Biganos ;

2°) de condamner le département de la Gironde et la commune de Biganos à verser à la SCI JAS la somme de 21 655 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) d'enjoindre au département de la Gironde et à la commune de Biganos de régulariser la situation juridique des 47 m² de la parcelle cadastrée section AC n°281, occupés irrégulièrement par une piste cyclable, par voie d'acquisition ou d'expropriation ;

4°) de condamner le département de la Gironde et la commune de Biganos à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la commune de Biganos, représentée par Me Gauci, avocate, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI JAS à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la SCI JAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, la SCI JAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge la SCI JAS une somme à verser à la commune de Biganos au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI JAS.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biganos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JAS, au département de la Gironde et à la commune de Biganos.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,