Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-22, 2403948

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il souligne que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa requête si celle-ci ne respecte pas les conditions de forme et de contenu. Cela renforce l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B A demande au tribunal un recours amiable contre la décision du 29 mai 2024 prise par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A entend déposer un recours amiable contre la décision du 29 mai 2024 prise par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Cependant, sa requête ne comporte aucune conclusion. Elle n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,