Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-24, 2401672

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution du jugement : Le préfet de la Gironde a informé le tribunal que le jugement du 9 mai 2023 avait été exécuté, ce qui a pu influencer la décision des requérants de se désister, car leur situation avait été régularisée.

Interprétations et citations légales

2. Nature des désistements : Les désistements de M. et Mme C ont été qualifiés de "purs et simples", ce qui signifie qu'ils ne comportaient aucune condition. Cela est important car cela permet au tribunal de clore la procédure sans autre formalité.

3. Exécution des décisions judiciaires : La décision de donner acte des désistements intervient après que le préfet a confirmé l'exécution du jugement, ce qui est conforme à l'esprit de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, qui impose à l'administration de respecter les décisions de justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement des requêtes et l'exécution des jugements, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu les procédures suivantes :

Par jugement n° 2300978-2300979 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du 5 janvier 2023 par lesquels la préfète de Gironde a rejeté les demandes de Mme A C et de M. B C tendant à la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer leurs situations dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de les mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler dans un délai de huit jours. Il a mis à la charge de l'Etat une somme globale de 1 600 euros à verser à Me Haas, conseil de M. et Mme C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Par courrier du 24 novembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Haas, ont demandé l'exécution du jugement n° 2300978-2300979 du 9 mai 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 12 mars 2024, le président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2300978-2300979 rendu le 9 mai 2023 par la présente juridiction.

Par des mémoires, enregistrés les 22 mars, 15 mai, 11 juin, et 9 juillet 2024 et des pièces enregistrées le 12 septembre 2024, le préfet de la Gironde informe le tribunal que l'administration a exécuté le jugement n° 2300978-2300979 du 9 mai 2023.

Par des courriers, enregistrés le 16 septembre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Haas, déclarent se désister de leurs requêtes.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2401672 et n° 2401673 concernent un couple marié et l'exécution d'un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

3. Par des courriers, enregistrés le 16 septembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de M. C et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

2-2401673