Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-10-01, 2403912

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a statué sur l'admission de Mme A B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en se basant sur l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Cela permet à Mme A B de bénéficier d'une aide financière pour couvrir les frais de justice, ce qui est essentiel dans le cadre de l'accès à la justice.

3. Frais d'instance : Le tribunal a décidé que, sous réserve de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle, l'État versera 1 000 euros à l'avocat de Mme A B. Cela souligne l'importance de garantir le droit à un procès équitable, en permettant aux justiciables d'accéder à une représentation légale.

Interprétations et citations légales

2. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précise que "l'aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais d'instance". Cette disposition est cruciale pour assurer l'égalité d'accès à la justice, en permettant aux personnes en situation précaire de défendre leurs droits.

3. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cela renforce le principe selon lequel les frais de justice doivent être pris en charge de manière équitable, en tenant compte des ressources des parties.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes illustre l'application des principes de droit administratif et de l'aide juridictionnelle, tout en garantissant le droit d'accès à la justice pour les justiciables en difficulté.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme C A B, représentée par la Selarl Béguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " travailleur temporaire " dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l'exception des conclusions présentées au titre de frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme A B, qui a obtenu la délivrance d'un titre de séjour le 27 août 2024, a déclaré se désister de sa requête, à l'exception de ses conclusions relatives aux frais d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission de Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Béguin, avocat de Mme A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Béguin, de la somme de 1 000 euros Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B, lequel ne porte pas sur les conclusions relatives aux frais d'instance.

Article 2 : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme A B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Béguin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Béguin, avocat de Mme A B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme A B.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Béguin et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.