Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-10-03, 2403913

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a souligné que, malgré la demande de régularisation faite le 16 juillet 2024, M. A n'a pas respecté le délai pour fournir les éléments requis. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Il précise que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." Cette disposition est cruciale pour comprendre pourquoi la requête de M. A a été jugée irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les délais et les exigences formelles pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de nationalité française.

Par un courrier adressé le 16 juillet 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens.

Vu :

- la demande de régularisation du 16 juillet 2024 et son accusé réception signé le 16 juillet 2024 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 16 juillet 2024 et dont il a accusé réception le 16 juillet 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de recours, produit le mémoire satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2024.

Le président de la 6e chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.