Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-09-26, 2405494

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le ministre a soutenu que les conclusions de M. B étaient devenues sans objet, car il avait obtenu satisfaction, ce qui a conduit à la demande de non-lieu à statuer. Cela souligne l'importance de l'obtention de satisfaction dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

- Droit à l'annulation et à l'injonction : Bien que M. B ait initialement demandé l'annulation de la décision du ministre et l'injonction de rectification, le fait qu'il ait obtenu satisfaction en cours d'instance a conduit à la conclusion que ces demandes n'avaient plus lieu d'être examinées. Cela illustre le principe selon lequel un recours devient sans objet lorsque la situation litigieuse a été résolue.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, et elle illustre le principe selon lequel un recours peut être abandonné lorsque la partie requérante a obtenu satisfaction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de rectifier le relevé d'information intégral de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'une part, de rectifier son relevé d'information intégral en retirant les informations relatives à l'infraction commise le 3 octobre 2018 à 16 heures 49 à Aubervilliers, d'autre part, de reconstituer son capital de 4 points avec effet au 25 septembre 2020 et de 12 points avec effet au 17 janvier 2022, et, enfin, de rectifier son relevé d'information intégral en effectuant un nouveau calcul qui tiendra compte du retrait des mentions liées à l'infraction du 3 octobre 2018, du crédit de 4 points au 25 septembre 2020 et de la reconstitution totale de son capital avec effet de droit au 17 janvier 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, dès lors que M. B a obtenu satisfaction en cours d'instance, et au rejet de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. B, représenté par Me Samson, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 26 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.